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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA03917_20220628
28 juin 2022
B, qui ne dispose pas de visa d'une durée supérieure à trois mois, dans les conditions prévues par l'article L 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et qui au surplus
DCA_21PA03918_20220628
L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. / Le
3e chambre sociale
5fca62dabcb3a44ae3a2607a
4 novembre 2020
un nombre d'aiguilles de Huber type II facturées supérieur au nombre d'accessoires pour pose de perfusion sur chambre à cathéter ; - un nombre de dispositifs pour perfusion facturés supérieur au nombre
3ème Chambre
DCA_24NT01728_20251027
27 octobre 2025
4 fois le seuil de déclenchement défini à l’article 3 (supérieur à 80 ha) et que l’IDE/UTA consolidé de l’EARL Le Moulin Ory est supérieur à 200 % de l’IDE/UTA moyen régional (supérieur à 100 000 euros
7ème chambre
DCA_22PA03102_20240306
6 mars 2024
prévues au 1, est supérieur ou égal au bénéfice imposable au titre de l'année 2018, déterminé selon les mêmes règles, le contribuable bénéficie d'un crédit d'impôt complémentaire, lors de la liquidation
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02541_20250509
9 mai 2025
. - Le crédit d'impôt prévu au A du présent II est égal au montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2018 résultant de l'application des règles prévues aux 1 à 4 du I de l'article 197 du
Pôle 6 - Chambre 11
6032fb1d270cdd6e649118a2
20 octobre 2017
Le déroulement de la carrière des agents du cadre permanent et les règles qui y président procèdent de ce statut et des règlements concernant le système de rémunération à savoir : - la qualification de
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
63d4ccaf92a57405de33160e
25 janvier 2023
La durée hebdomadaire du travail du salarié ne peut être portée à un niveau égal ou supérieur à un temps plein à l'issue de la période de modulation.
4ème chambre
DCA_21TL02837_20230406
6 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article UC 4 du règlement du même plan local d'urbanisme : " Lorsque le réseau pluvial existe, les aménagements doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans ce
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00017_20230705
5 juillet 2023
Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient
5e chambre Pole social
6929a5cfb3dd52896a794fe7
27 novembre 2025
- l'indemnité compensatrice nourriture a vocation à venir compenser une sujétion induite par le travail, au même titre qu'une prime de panier, - l'article D. 3231-10 du code du travail pose les règles
6929a5d3b3dd52896a795040
3ème chambre A
6a226288cdc6046d47393266
4 juin 2026
[Z] [W] devant le tribunal de commerce de Lyon aux fins de les voir condamner à lui régler les sommes dues au titre de leur engagement de caution.
CHAMBRE CIVILE
6a210fb2cdc6046d4709c46f
3 juin 2026
une mauvaise foi dans l'absence de déclaration du musée ; que l'accès à ce musée étant gratuit, il ne caractérisait pas un usage professionnel ; et qu'il n'y avait pas lieu de faire application de la règle
Cour d'Appel
6253cb0dbd3db21cbdd8cbef
15 octobre 2008
La banque met en avant tout d'abord son souhait de respecter les règles de droit et indique qu'elle ne soutient pas l'argument de l'usage.
Pôle 1 - Chambre 11
69f040bacdc6046d47cc88f9
27 avril 2026
décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles
2ème chambre
DCA_22PA02333_20230531
31 mai 2023
2EME PROTECTION SOCIALE
66162bd599851e0008f1e4c6
9 avril 2024
[F], loueur de meublés de courte durée, son affiliation à compter du 31 décembre 2019 dans la mesure où ses revenus annuels de location avaient été supérieurs à 23 000 euros pour l'année 2019.
DCA_24NT02295_20251013
13 octobre 2025
supérieures à 100 kg.
2ème Chambre
DCA_24NT01206_20250214
14 février 2025
La durée de validité de ce visa ne peut être supérieure à un an. () ". 3.
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