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40 954 résultats pour « règle supérieure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_21PA03917_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

B, qui ne dispose pas de visa d'une durée supérieure à trois mois, dans les conditions prévues par l'article L 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et qui au surplus

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA03918_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. / Le

Source officielle
CA

3e chambre sociale

5fca62dabcb3a44ae3a2607a

Appel

4 novembre 2020

4 novembre 2020

un nombre d'aiguilles de Huber type II facturées supérieur au nombre d'accessoires pour pose de perfusion sur chambre à cathéter ; - un nombre de dispositifs pour perfusion facturés supérieur au nombre

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01728_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

4 fois le seuil de déclenchement défini à l’article 3 (supérieur à 80 ha) et que l’IDE/UTA consolidé de l’EARL Le Moulin Ory est supérieur à 200 % de l’IDE/UTA moyen régional (supérieur à 100 000 euros

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA03102_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

6 mars 2024

prévues au 1, est supérieur ou égal au bénéfice imposable au titre de l'année 2018, déterminé selon les mêmes règles, le contribuable bénéficie d'un crédit d'impôt complémentaire, lors de la liquidation

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02541_20250509

Admin. Appel

9 mai 2025

9 mai 2025

. - Le crédit d'impôt prévu au A du présent II est égal au montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2018 résultant de l'application des règles prévues aux 1 à 4 du I de l'article 197 du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6032fb1d270cdd6e649118a2

Appel

20 octobre 2017

20 octobre 2017

Le déroulement de la carrière des agents du cadre permanent et les règles qui y président procèdent de ce statut et des règlements concernant le système de rémunération à savoir : - la qualification de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

63d4ccaf92a57405de33160e

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

La durée hebdomadaire du travail du salarié ne peut être portée à un niveau égal ou supérieur à un temps plein à l'issue de la période de modulation.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL02837_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article UC 4 du règlement du même plan local d'urbanisme : " Lorsque le réseau pluvial existe, les aménagements doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans ce

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00017_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6929a5cfb3dd52896a794fe7

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

- l'indemnité compensatrice nourriture a vocation à venir compenser une sujétion induite par le travail, au même titre qu'une prime de panier, - l'article D. 3231-10 du code du travail pose les règles

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6929a5d3b3dd52896a795040

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

- l'indemnité compensatrice nourriture a vocation à venir compenser une sujétion induite par le travail, au même titre qu'une prime de panier, - l'article D. 3231-10 du code du travail pose les règles

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a226288cdc6046d47393266

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[Z] [W] devant le tribunal de commerce de Lyon aux fins de les voir condamner à lui régler les sommes dues au titre de leur engagement de caution.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6a210fb2cdc6046d4709c46f

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

une mauvaise foi dans l'absence de déclaration du musée ; que l'accès à ce musée étant gratuit, il ne caractérisait pas un usage professionnel ; et qu'il n'y avait pas lieu de faire application de la règle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0dbd3db21cbdd8cbef

Appel

15 octobre 2008

15 octobre 2008

La banque met en avant tout d'abord son souhait de respecter les règles de droit et indique qu'elle ne soutient pas l'argument de l'usage.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f040bacdc6046d47cc88f9

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA02333_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

prévues au 1, est supérieur ou égal au bénéfice imposable au titre de l'année 2018, déterminé selon les mêmes règles, le contribuable bénéficie d'un crédit d'impôt complémentaire, lors de la liquidation

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

66162bd599851e0008f1e4c6

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

[F], loueur de meublés de courte durée, son affiliation à compter du 31 décembre 2019 dans la mesure où ses revenus annuels de location avaient été supérieurs à 23 000 euros pour l'année 2019.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02295_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

supérieures à 100 kg.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT01206_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

14 février 2025

La durée de validité de ce visa ne peut être supérieure à un an. () ". 3.

Source officielle

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