de s'en prévaloir, que l'employeur et le salarié ne peuvent convenir d'avance d'une résiliation de plein droit du contrat de travail en cas de survenance d'un événement déterminé par eux, une telle clause

droit à toute personne ou organisme qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 sous réserve, en effet, que le document demandé existe ou puisse être obtenu par

H a sollicité des précisions quant à la mise en œuvre des actions nécessaires à la réalisation des objectifs qui lui ont été fixés le 15 février 2015, dont la réalisation déterminait, ainsi qu'il a été

du délai, ni même au plus tard le 29 novembre 2007, date ultime de réalisation, le bénéficiaire s'est trouvé être déchu de plein droit du bénéfice de la promesse sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure

Le preneur à bail commercial du bien de Mme [T], la société Kap, a exercé son droit de préférence prévu à l'article L.145-46-1 du code de commerce et un acte de vente a été conclu, le 21 octobre 2016,

Paul Gasnier, rapporteur public, - et les observations de Me Catry, représentant les requérants et de Me Daheron, représentant la société Parc éolien de la plaine de Naulerie.

au registre émargé par l'intéressé, que celui-ci a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en état de

mission du mandataire ad hoc prendra fin de plein droit à son terme fixé par la présente décision ou toute décision de prorogation ultérieure ou par décision de justice y mettant fin expressément avant

Il est rappelé que l'article L. 311-32 du code de la consommation dispose que : « le contrat de crédit est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même

, emportant mise en compatibilité du PLUI de l'établissement public territorial Plaine Commune.

En application des dispositions précitées, une surface de 214 m² doit être affectée aux espaces verts en pleine terre.

à droite et de droite à gauche avec le poignet fléchi surtout lorsque la surface nettoyée est verticale par rapport à l'opérateur ; que, nonobstant le fait que le tableau en cause ne pose aucune condition

et fixé à la somme de 3.315,62 euros la moyenne brute des salaires des trois derniers mois, - rappelé que les intérêts couraient de plein droit au taux légal à compter de la mise en demeure de la partie

De leur côté, les époux Z... formaient une demande reconventionnelle tendant à voir déclarer nulle l'assignation, constater la résiliation de plein droit du bail sur le fondement de l'article 1722 du Code

droit, - rejeté toutes autres demandes plus amples ou contraires.

Le niveau de réalisation identique et inhabituel des deux chargés de clientèle donne crédit aux allégations de M.

Suite à la constatation de ces désordres, il a été convenu avec les parties de la réalisation de sondages de sol au droit du bâtiment, ce qui n'a pas été réalisé.

Dès lors que la réalisation de pissettes n'était prévue par le cahier des clauses techniques particulières que pour les balcons, loggias et terrasses étanchés, leur présence démontre que le désordre a

sera alors éteinte de plein droit sans aucune formalité ni mise en demeure par la seule survenance de son terme sauf s'il y a lieu, les effets de l'indemnité d'immobilisation ".

d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant,