de pouvoirs du 2 décembre 1996, Monsieur X... a été investi par la société UNION MECANIQUE ELECTRICITE des pouvoirs destinés à assurer les relations de l'entreprise avec les délégués du personnel.Au 1er

[K] précise que son arrêt de travail a été consécutif aux séquelles d'un accident de travail survenu le 3 décembre 2010, que la consultation des délégués du personnel, devenus comité économique et social

Après convocation le 19 janvier 2006 à un entretien préalable, par lettre recommandée du 04 Février 2006 avec avis de réception du 6 février 2006, l'employeur a licencié la salariée en ces termes: «

[E], membre de la délégation du personnel du comité social et économique et l'employeur - Ordonner que cette enquête soit menée avec un membre de la délégation employeur qui ne présente pas un lien de

S'agissant de la consultation des délégués du personnel, le procès-verbal d'élection de mars 2014 produit aux débats démontre que, si la société était dotée d'une délégation unique du personnel, dont les

du personnel,l'employeur est tenu de consulter les délégués du personnel en application de l'article précité ; que cette consultation des délégués du personnel doit avoir lieu après que l'inaptitude

aux torts exclusifs de l'employeur.

L'employeur expose toutefois que M.

L'employeur a effectué des recherches de reclassement à partir du 3 décembre 2012. Les délégués du personnel ont été consultés à cet effet le 17 janvier 2013 : ils ont proposé deux postes.

[P] [H] a été élu délégué du personnel le 30 janvier 2008. Le 10 juin 2009, M. [P] [H] a été informé par l'employeur, de sa mise à la retraite prévue pour le 31 décembre 2009.

Le 5 février 2016, la salariée a été élue déléguée du personnel. Le 17 juillet 2017, l'employeur a notifié à la salariée un avertissement.

Monsieur [J] a été désigné délégué syndical d'entreprise par le syndicat FO à compter du 26 janvier 2006. Ultérieurement, il est également devenu représentant syndical au comité d'entreprise.

Vu l'article 1315 devenu 1356 du Code civil , ensemble les articles L. 242-5, L. 242-7 , L. 422-1 et L. 422-4 du Code de la sécurité sociale.

- l'employeur n'a pas consulté de manière loyale les délégués du personnel.

En novembre 2006, [X] [F] est élue déléguée du personnel et membre suppléant du comité d'entreprise.

Elle est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'employeur et au salarié.

Mme [R] ne peut arguer d'une reconnaissance, par cette attestation d'une reconnaissance de sa dette par l'employeur, interrompant le délai de prescription en application de l'article 2248 devenu l'article

Sur le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité 12.

2018 en présence de Monsieur [V] [X], Délégué du personnel.

Sur les élections des représentants du personnel Mme [T] fait valoir que l'employeur n'a pas organisé d'élections à la suite de la démission de l'ensemble des délégués du personnel d'Emmaus Gironde