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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Urgences
63c8eef5dc5b777c90992fa5
18 janvier 2023
défrichage de son terrain à bâtir, la présence, en surface de branchements d'eau, d'électricité et de gaz reliés à l'habitation d'[E] [S], [M] [T] prenait attache avec Maître [D] [P], notaire chargée de la rédaction
Cour d'Appel
6253c9b6bd3db21cbdd891af
23 novembre 2006
Attendu que le premier juge a parfaitement rappelé, en des termes qui doivent être approuvés, la nature et l'étendue exacte de l'obligation d'information et de conseil pesant sur un notaire chargé de la rédaction
Pôle 2 - Chambre 1
61632b3381886c8c1bac9745
24 janvier 2012
intentée pour obtenir la différence au motif du dol dont il a été victime ne lui a permis d'obtenir en sus que 105 498 € ; que ces déboires sont la conséquence des mauvais conseils et de la mauvaise rédaction
1re Chambre B
6162700618eff35429d864e9
6 mars 2014
Sa faute consisterait en une rédaction erronée de l'acte de notoriété, quant au décès de sa soeur, Mme [U] [O] épouse [X], erreur qui l'aurait privé du capital d'assurance vie Crédit Agricole Florilège
6253ccc9bd3db21cbdd91460
16 avril 2014
Elle expose que le notaire a commis une faute dans la rédaction de l'acte d'inscription du privilège de prêteur de deniers en fixant la date de dernière échéance du prêt au 5 mars 2003 au lieu du 5 mars
Chambre-2 famille
67f0ba4dea6533065f551dda
4 avril 2025
critiques de forme formulées, et à supposer qu'il puisse s'en évincer une co-signature du curateur, ne viennent pas utilement remettre en cause le constat de l'absence d'assistance du curateur lors de la rédaction
Pôle 4 - Chambre 8
615e0e68c25a97f0381f561f
16 octobre 2014
, dire qu'un acte de cautionnement sur le fondement d'un acte de prêt dont il n'est que l'accessoire ne peut produire effet, - déclarer nul et de nul effet le commandement du 7 décembre 2012 et ordonner
Pôle 3 - Chambre 5
6799c75bd0369362bfa179e6
28 janvier 2025
ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte
Chambre 3-3
626b8065d1fb03057d9a4e39
28 avril 2022
Dès lors, l'objet de la demande peut être recherché dans l'ensemble du corps de l'acte.
1ère CHAMBRE CIVILE
62721827228a02057de673b2
3 mai 2022
Par acte d'huissier du 18 avril 2019, les époux [E] ont fait assigner Mme [W] [O], M.
6253cd5bbd3db21cbdd930d1
25 mars 2016
... et Me B..., les notaires qui ont reçu l'acte de la vente.
Pôle 4 - Chambre 1
6163a7a89e14e201140bd97a
1 juillet 2010
* * * Par acte authentique du 11 mars 2008, les époux [B] ont promis aux époux [P] de leur vendre un appartement dépendant d'un immeuble sis [Adresse 5], pour le prix de 2 100 000 €, ladite
6253caa0bd3db21cbdd8b963
11 mars 2008
la chose jugée ne peut avoir lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet de la décision, alors que si la Cour de Montpellier a bien statué sur la faute relative à l'erreur matérielle commise dans la rédaction
Pôle 5 - Chambre 8
69e31414cdc6046d47a79f88
16 avril 2026
en jouissance, DIT que l'acquéreur assumera le coût lié à l'accomplissement des formalités de purge des éventuelles inscriptions grevant le fonds de commerce, DIT qu'il devra être procédé à la rédaction
13e chambre
6538b4487ffc2c8318ee0274
24 octobre 2023
de ladite ordonnance ; - autorisé le liquidateur judiciaire à procéder au règlement des loyers dus postérieurement au jugement d'ouverture dès réception des fonds par l'acquéreur ; - ordonné la rédaction
Chambre 1 A
628731d4c1d4e9057d612a33
18 mai 2022
En définitive, le décompte fait apparaître, en incluant le règlement des frais d'honoraires de rédaction, un solde de 1 776,96 euros en faveur de M.
Chambre commerciale
6a21084acdc6046d4708cb6f
3 juin 2026
Par acte du 27 octobre 2017, M.
6253cdd4bd3db21cbdd94a44
24 janvier 2020
Juger que le notaire a commis des fautes en sa qualité de rédacteur d'acte, tant au titre de la rédaction de l'acte, que de son devoir de conseil, et de son devoir de diligences, En conséquence, .
5ème Chambre
DCA_21NC02905_20220713
13 juillet 2022
d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
6253c88cbd3db21cbdd85970
23 octobre 2001
, qu'il est valable jusqu'à inscription de faux et que Maître HERMANN qui a été entendu dans le cadre d'une comparution des parties estime seulement avoir commis une erreur lors de la rédaction de l'acte
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