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En réplique au mémoire adverse, elle observe par mémoires déposés successivement le 11 août et le 29 septembre 2005 que la ZAC dans laquelle se trouve la parcelle en cause existait déjà à la date de référence

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Chambre 4-2

6312eec82e6a8e4f13ca609d

Appel

2 septembre 2022

€ à titre de rappel de salaire sur la mise à pied à titre conservatoire , - 150,77 € à titre de congés payés afférents, - 10.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle

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Chambre 1-2

6973a6a5cdc6046d47715a47

Appel

22 janvier 2026

En l'espèce, la cassation de l'arrêt rendu le 25 mai 2023 entre les parties par la présente cour d'appel 'en toutes ses dispositions' est une cassation totale.

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7F-L7WD Société ELENKO SPORTS LTDAc/S.A

63be632113ef607c90ab6398

Appel

10 janvier 2023

par dérogation à l'interdiction du pacte quota litis ; qu'en tout état de cause les dispositions du code du sport ne lui sont pas opposables dès lors qu'elle est de droit brésilien et qu'elle n'est pas

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Chambre 1-2

6364ba94e405357f749ea6ba

Appel

27 octobre 2022

En l'absence de réponse, elle faisait assigner cette dernière et la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Bouches du Rhône, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille, aux fins de

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4ème Chambre Section 3

5fca8b08ded1887d12a3427c

Appel

11 septembre 2020

que Mme [T] forme des oppositions systématiques aux contraintes délivrées par la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens alors qu'elle a déjà fait l'objet de plusieurs jugements ayant rejeté son

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Cour d'Appel

6253c9b0bd3db21cbdd89085

Appel

13 mars 2007

Philippe Y..., en deniers ou quittances compte tenu des sommes pouvant avoir déjà été versées soit à titre de provision soit en vertu de l'exécution provisoire partielle du jugement déféré, la somme de

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Ch.protection sociale 4-7

6a0fe38bcdc6046d478691a1

Appel

21 mai 2026

in limine litis, - de confirmer le jugement entrepris dès lors que, dans le dispositif de ses écritures, la caisse ne sollicite pas son infirmation ; à titre principal, - de confirmer le jugement

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Cour d'Appel

6253ca26bd3db21cbdd8a38c

Appel

11 mars 2008

n'a été intimé par aucune des autres parties à l'instance, qu'en conséquence les dispositions du jugement déféré ayant ordonné sa mise hors de cause sont définitives.

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Pôle 6 - Chambre 12

61624d65ed30a8f561738250

Appel

26 juin 2014

Les faits, la procédure, les prétentions des parties Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard ; Il suffit

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Cour d'Appel

6253cc2bbd3db21cbdd8f567

Appel

2 mai 2012

Par jugement du 15 février 2010, le conseil de prud'hommes de Poissy section Industrie, a * mis hors de cause la société LABABOIS qui a repris le fonds de commerce de RENOUX-BOURCIER postérieurement aux

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3ème chambre A

65aa26a9a34ad10008581a4e

Appel

18 janvier 2024

Comme l'observe à juste titre la société Meosis, son cocontractant a coché la case 'référencement à définir ultérieurement'.

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2ème chambre sociale

642fb5facece1704f57474d1

Appel

6 avril 2023

contre les sociétés [7] et [8] n'est pas remise en cause par les parties.

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Chambre 1 A

6810620d623750c90e2d7780

Appel

23 avril 2025

conséquence, c'est à juste titre que le juge de la mise en état a rejeté la fin de non-recevoir soutenue par la banque, tirée de la prescription de la demande en déclaration d'une clause abusive - à défaut

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1ère Chambre A

6032b737c06a7b2e4e55c318

Appel

5 décembre 2017

à ce dernier, - constater qu'il a déjà été statué dans l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 1er décembre 2009 rendu dans la procédure opposant M.

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Chambre sociale

60335dfc4e0ebb0f242726ee

Appel

29 juin 2017

Ce jugement a été notifié aux parties par lettres recommandées avec accusé de réception reçues de leurs destinataires, le 9 juillet 2014, s'agissant de la SARL A3TP.

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Cour d'Appel

6253cc9cbd3db21cbdd90ae3

Appel

2 octobre 2013

est susceptible de tierce opposition si la loi n'en dispose autrement et son article 584 précise qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties au jugement attaqué, la tierce opposition n'est

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Cour d'Appel

6253cc39bd3db21cbdd8f8a5

Appel

13 juin 2012

89 euros au titre des congés payés y afférents ; -53 381, 85 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; -10 000, 00 euros à titre de dommages et intérêts pour

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4eme Chambre Section 2

5fdae5c334257e7908253c6d

Appel

10 mai 2019

Par conclusions notifiées par voie électronique le 11 février 2019 auxquelles il est expressément fait référence, la société ICA PATRIMOINE demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris, de débouter

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CHAMBRE SOCIALE SECTION A

615e0e2bc25a97f0381f52ee

Appel

15 octobre 2014

Par conclusions déposées le 24 janvier 2014, développées oralement et auxquelles il est expressément fait référence, Mme [C] conclut à la réformation du jugement entrepris.

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