comme telle dans sa délibération du 24 septembre 2020, et souligne que la Cour a déjà admis la recevabilité d'un recours contre une décision de l'AMF ayant refusé de rétracter sa décision de déclarer

Vu les dernières conclusions de la SCI Petit Lézard II déposées au greffe le 31 octobre 2023 par lesquelles elle demande à la cour : de recevoir et déclarer bien fondée la tierce opposition ; de rétracter

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des décisions

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de remboursement des sommes perçues au titre de la taxe sur la retraite supplémentaire de M.

sur l'inventaire ne pouvant être restitués à laquelle s'ajoute la somme de 2 500 euros pour les biens appartenant à Madame [D] [G], encore plus subsidiairement, au cas où le tribunal prendrait la décision

En conséquence, - Rétracter l'arrêt de la Cour d'appe| de Toulouse du 29 avril 1996.

En revanche, force est de relever que la cour d'appel, dans sa décision du 12 juin 2013, n'a pas tranché , dans son dispositif, la demande relative à la régularisation de la retraite forfaitaire.

Informée par l'Agirc Arrco en août 2022 qu'aucune demande de retraite n'était parvenue à la CARSAT, Mme [B] a établi le 1er septembre 2022 une demande de retraite anticipée avec date de départ en retraite

n'a pas couru, - constater qu'ils exercent la faculté de rétractation par voie de dépôt de conclusions, - constater la validité de leur rétractation, - dire que le contrat est anéanti par cette rétractation

Aux termes de l'article 591 du même code 'La décision qui fait droit à la tierce opposition ne rétracte ou ne réforme le jugement attaqué que sur les chefs préjudiciables au tiers opposant. (...).'

[M] ont sollicité la rétractation des deux ordonnances ayant autorisé les mesures.

a été remise par le magistrat signataire. ***** EXPOSÉ DU LITIGE Mme [P] [T] a fait valoir ses droits à la retraite à effet du 1er juin 2014, dans le cadre du dispositif cumul emploi-retraite

[U] à l'encontre de la décision du 1er octobre 2016 de la CIPAV lui notifiant sa pension au titre de sa retraite complémentaire à taux plein à compter du 1er janvier 2015, - infirmait le jugement en ce

Il expose qu'il a atteint l'âge légal du départ à la retraite au mois d'octobre 2015 et a été dans l'obligation de faire valoir ses droits à la retraite.

[D] ont relevé appel de cette décision: - en ce qu'elle a rétracté seulement partiellement l'ordonnance rendue le 30 avril 2018, - en ce qu'elle n'a pas rétracté les ordonnances rendues à leur préjudice

La CIPAV oppose que le relevé de situation individuelle extrait du site internet GIP Info retraite ne constitue ni une décision, ni un document émanant d'elle et ne peut donc valoir décision préalable

La CIPAV oppose que le relevé de situation individuelle extrait du site internet GIP Info retraite ne constitue ni une décision, ni un document émanant d'elle et ne peut donc valoir décision préalable

[N] [U] relève du régime général des retraites ; - condamné la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages femmes (ci-après la Caisse) à rembourser à M.

Par courriers du 22 juillet 2021, la CIPAV lui a notifié le montant de ses pensions de retraite, à savoir 133,26 euros par mois pour sa retraite de base et 56,08 euros par mois pour sa retraite complémentaire

Par deux courriers du 31 mai 2016, le centre d'information, conseil et accueil des salariés retraite complémentaire des Hauts-de-Seine (ci-après, le CICAS) a accusé réception de la demande de retraite