dirigées formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale.

contre ces rejets.

Aussi, il est constant que toute requête en prolongation de la rétention administrative d'un étranger doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie de ce registre actualisé.

Aussi, il est constant que toute requête en prolongation de la rétention administrative d'un étranger doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie de ce registre actualisé.

La SCI les Hautes Terres a formé un recours en révision contre l'arrêt du 6 août 2020.

dirigées formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. 5.

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée. " 4.

contre cette décision étant également rejeté par la Cour nationale du droit d'asile le 30 mai 2022.

commission des recours des militaires, reçu le 11 février suivant, contre la décision du 13 décembre 2018 portant inscription au tableau d’avancement pour l'année 2019 au grade de capitaine de corvette

Aux termes du paragraphe 3 du même article : " Aux fins des recours contre des décisions de transfert ou des demandes de révision de ces décisions, les États membres prévoient les dispositions suivantes

Aux termes du paragraphe 3 du même article : " Aux fins des recours contre des décisions de transfert ou des demandes de révision de ces décisions, les États membres prévoient les dispositions suivantes

Par requête du même jour, il a saisi le Juge des Enfants compétent.

La cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans son arrêt du 20 novembre 2014, a: - déclaré recevable le recours formé par le liquidateur de la société OAKLAND FINANCE et Mme [K] [Y] contre la déclaration de

pour excès de pouvoir contre une décision préfectorale refusant de régulariser leur situation par la délivrance d'un titre de séjour.

Par jugement du 27 septembre 2022 le tribunal administratif a rejeté le recours formé par [D] [T].

le Cour nationale du droit d'asile dans le délai de recours contentieux.

S'il est constant qu'il n'appartient pas au juge judiciaire de se prononcer sur la légalité de la décision fixant le pays de retour, il lui incombe d'apprécier les diligences mises en oeuvre pour reconduire

* * * Vu le recours en annulation formé par M. [O] [U] et M.

Me [M] [S] est entendu en ses observations : - Monsieur a fait un recours contre la mesure d'éloignement. Le Tribunal administratif a rejeté son recours.

à renvoyer l'examen de la question du retour de l'enfant à la juridiction du premier degré afin qu'elle statue conformément à la loi.