Par arrêt avant dire droit du 1er juillet 2022, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé des faits et de la procédure antérieure, cette cour a : - ordonné la réouverture des débats à l'audience

Par requête reçue au greffe le 25 juin 2021, M.[L] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Moulins d'un recours contre la décision de la caisse.

alimentaire mise à la charge du père pour l'enfant et ordonné une médiation familiale.

Le juge des contentieux de la protection retenait des ressources totales de 2 121,91 euros incluant sa pension retraite et une pension alimentaire versée par l'ex-conjoint à hauteur de 170 euros par mois

Elle allègue une situation financière très précaire et reproche à son mari de ne pas s'acquitter du paiement de la pension alimentaire pour les enfants.

Alors que Mme X... demandait une pension alimentaire de 3 500 F, soit 1 750 F par enfant, que M.

En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents

alimentaire en 1979 et 1986.

alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié.

Par ailleurs, le débiteur a effectué des versements réguliers de 200 euros par mois de février 2014 à novembre 2016, en dépit d'un plan de surendettement déjà en cours (entre août 2013 et février 2015)

Monsieur X... a interjeté appel de ce jugement par déclaration reçue au greffe le 18 novembre 2010.

Il sollicite que la pension alimentaire soit fixée à la somme de 375 € par mois et par enfant, que le montant de la prestation compensatoire soit fixé à la somme de 40 000 euros, qu'il soit autorisé à

Z..., lui-même débiteur de presque 14000 euros annuellement de pensions alimentaires. Annie X... n'a pas conclu sur ses propres moyens financiers.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe. GREFFIER LORS DES DÉBATS : G.

Sur les mesures de traitement de la situation de surendettement Aux termes de l'article L. 741-6 du code de la consommation, lorsqu'il est saisi d'un recours contre un rétablissement personnel sans liquidation

Mme [X] a formé un recours contre les mesures.

alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié.

GREFFIER lors des débats et du prononcé de l'arrêt : Mlle C... MINISTERE PUBLIC Représenté aux débats par Monsieur D..., Avocat Général, qui a été entendu en ses explications.

Lionel BRUNO, Conseiller, Mme Céline PAYEN, Conseillère, Assistés lors des débats de Alice RICHET, Greffière.

[U] à verser à son épouse une pension alimentaire de 6.200 € à titre du devoir de secours, -condamné M.