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1 110 résultats pour « recouvrement sur l'actif successoral »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre-2 famille

6868b28af73c18b33b338c5b

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur le recel successoral imputé à M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162e83d7dc295bdec6a571b

Appel

23 février 2012

23 février 2012

Le montant figurera dans l'actif de la succession.

Source officielle
CA

1ère chambre

65aa291aa34ad10008581b6e

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Il a écarté tout recel successoral et ordonné en conséquence la mainlevée de la saisie-conservatoire en raison de la qualité d'usufruitière de Mme [K] veuve [T] sur l'intégralité de la succession.

Source officielle
CA

6e Chambre D

6034993510aec685c6211457

Appel

9 novembre 2016

9 novembre 2016

Il prévoit également que madame [K] [D] née [C] pourra transmettre au bénéficiaire de son choix 30% de l'actif successoral défendant de sa succession dès lors que dans son propre testament elle se réfère

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fdb8eff14b72a6d7ae85f8e

Appel

22 février 2019

22 février 2019

telle qu'elle résulte du projet d'état liquidatif  ; Considérant en définitive que ce projet fait état d'un actif successoral net d'un montant de 948'037,17 euros en ce compris la moitié indivise de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6438f33ea942a604f5e937ce

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[U] et [Z] [G] afin que soit renouvelée la mission de Maître [D] en qualité de mandataire successoral. Mmes [C], [H], [T] [G] et M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

677e184525a73d43aa4ae139

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

charge de ses propres dépens, à l'exception du coût des opérations de licitation, liquidation et partage devant le notaire, qui viendra au passif de l'indivision et sera prélevé directement sur son actif

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd94917

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

actifs et, soulignant qu'il a été contraint de solliciter le recours à la force publique pour permettre à un huissier de justice de décrire les biens à réaliser, s'oppose à une vente amiable en indiquant

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

65a8d6ece12c85000874b0b6

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

[I] a contesté cette mise en demeure devant la commission de recours amiable le 18 décembre 2018, laquelle a rejeté son recours lors de sa séance du 19 mars 2019 en précisant que le recouvrement serait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca39bd3db21cbdd8a63e

Appel

25 janvier 2006

25 janvier 2006

des arrérages servis au titre de cette allocation, sur la succession du bénéficiaire s'opère sur en tout ou partie lorsque l'actif de cette succession excède un montant fixé à l'article D 815-1 du même

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

61627779a2bc6369e8386da1

Appel

26 février 2014

26 février 2014

L'actif de la succession comprend principalement un fonds de commerce d'hôtel dénommé 'Hôtel La Louisiane' dont M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

65449d29c71a6a83181c8da7

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

[S] [O] soutenant qu'il s'agit d'un legs des actifs bancaires alors que M. [F] [O] soutient qu'il s'agit d'une clef de répartition de l'actif successoral.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6710aa36be64d7e510244e38

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

- Convoquer les parties et visiter les actifs immobiliers objets de la donation du 3 décembre 1997 ou ce qu'ils sont devenus ; - Décrire les actifs immobiliers indiqués ci-dessus et donner un avis motivé

Source officielle
CA

6e Chambre D

60368526d641e62874312eab

Appel

14 octobre 2015

14 octobre 2015

S'agissant des dons manuels au profit de Madame [U] [A] et de Monsieur [G] [A], Madame [O] [A] estime que ceux-ci, composés de liquidités, d'objets divers et de bijoux, doivent réintégrer l'actif successoral

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8debd3db21cbdd867db

Appel

20 février 2003

20 février 2003

Le 20 décembre 1995, un nouveau redressement a été notifié et les droits ont été mis en recouvrement par avis de mise en recouvrement rendu exécutoire le 18 décembre 1998.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fdb469651205a24530b860d

Appel

27 mars 2019

27 mars 2019

[S] [F] seul héritier de l'actif successoral comprenant les droits et biens immobiliers sis [Adresse 14] (93300), - condamner Mmes [I] [W] épouse [G], [W] [W] épouse [O], [T] [W] épouse [I], et MM.

Source officielle
CA

4ème Chambre

68e89307f271a402af33b884

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[S] : - ¿ en nue-propriété de l'actif net, valeur proposée selon le barème fiscal sous déduction de la valeur de l'usufruit soit 12/20 ème: 348.528,90 francs (53.132,75 euros).

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

69fd761ccdc6046d47033189

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[S] [T], (dénommés ci-après 'l'indivision successorale'). La société Prédicateur est ainsi détenue par l'indivision successorale et M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca04bd3db21cbdd89d3a

Appel

25 octobre 2007

25 octobre 2007

A la suite des observations de celui-ci, l'actif net a été ramené à 386 854,34 € par lettre du 30 mars 2005 et un rappel d'un montant total de 25 477 € en droits et intérêts de retard a été mis en recouvrement

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6033842914d3de379c4ae886

Appel

31 mai 2017

31 mai 2017

[D] et [Q] [F], gestionnaires d'affaires, à la production de la totalité des comptes successoraux, justifiés au moyen de tous les actes, et notamment tous les relevés des comptes bancaires et postaux,

Source officielle

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