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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre-2 famille
6868b28af73c18b33b338c5b
4 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur le recel successoral imputé à M.
Pôle 5 - Chambre 6
6162e83d7dc295bdec6a571b
23 février 2012
Le montant figurera dans l'actif de la succession.
1ère chambre
65aa291aa34ad10008581b6e
18 janvier 2024
Il a écarté tout recel successoral et ordonné en conséquence la mainlevée de la saisie-conservatoire en raison de la qualité d'usufruitière de Mme [K] veuve [T] sur l'intégralité de la succession.
6e Chambre D
6034993510aec685c6211457
9 novembre 2016
Il prévoit également que madame [K] [D] née [C] pourra transmettre au bénéficiaire de son choix 30% de l'actif successoral défendant de sa succession dès lors que dans son propre testament elle se réfère
1re chambre 1re section
5fdb8eff14b72a6d7ae85f8e
22 février 2019
telle qu'elle résulte du projet d'état liquidatif ; Considérant en définitive que ce projet fait état d'un actif successoral net d'un montant de 948'037,17 euros en ce compris la moitié indivise de
Pôle 1 - Chambre 8
6438f33ea942a604f5e937ce
13 avril 2023
[U] et [Z] [G] afin que soit renouvelée la mission de Maître [D] en qualité de mandataire successoral. Mmes [C], [H], [T] [G] et M.
1ère Chambre
677e184525a73d43aa4ae139
7 janvier 2025
charge de ses propres dépens, à l'exception du coût des opérations de licitation, liquidation et partage devant le notaire, qui viendra au passif de l'indivision et sera prélevé directement sur son actif
Cour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd94917
28 mai 2020
actifs et, soulignant qu'il a été contraint de solliciter le recours à la force publique pour permettre à un huissier de justice de décrire les biens à réaliser, s'oppose à une vente amiable en indiquant
9ème Ch Sécurité Sociale
65a8d6ece12c85000874b0b6
17 janvier 2024
[I] a contesté cette mise en demeure devant la commission de recours amiable le 18 décembre 2018, laquelle a rejeté son recours lors de sa séance du 19 mars 2019 en précisant que le recouvrement serait
6253ca39bd3db21cbdd8a63e
25 janvier 2006
des arrérages servis au titre de cette allocation, sur la succession du bénéficiaire s'opère sur en tout ou partie lorsque l'actif de cette succession excède un montant fixé à l'article D 815-1 du même
Pôle 3 - Chambre 1
61627779a2bc6369e8386da1
26 février 2014
L'actif de la succession comprend principalement un fonds de commerce d'hôtel dénommé 'Hôtel La Louisiane' dont M.
CHAMBRE 1 SECTION 1
65449d29c71a6a83181c8da7
2 novembre 2023
[S] [O] soutenant qu'il s'agit d'un legs des actifs bancaires alors que M. [F] [O] soutient qu'il s'agit d'une clef de répartition de l'actif successoral.
Chambre 2-4
6710aa36be64d7e510244e38
16 octobre 2024
- Convoquer les parties et visiter les actifs immobiliers objets de la donation du 3 décembre 1997 ou ce qu'ils sont devenus ; - Décrire les actifs immobiliers indiqués ci-dessus et donner un avis motivé
60368526d641e62874312eab
14 octobre 2015
S'agissant des dons manuels au profit de Madame [U] [A] et de Monsieur [G] [A], Madame [O] [A] estime que ceux-ci, composés de liquidités, d'objets divers et de bijoux, doivent réintégrer l'actif successoral
6253c8debd3db21cbdd867db
20 février 2003
Le 20 décembre 1995, un nouveau redressement a été notifié et les droits ont été mis en recouvrement par avis de mise en recouvrement rendu exécutoire le 18 décembre 1998.
5fdb469651205a24530b860d
27 mars 2019
[S] [F] seul héritier de l'actif successoral comprenant les droits et biens immobiliers sis [Adresse 14] (93300), - condamner Mmes [I] [W] épouse [G], [W] [W] épouse [O], [T] [W] épouse [I], et MM.
4ème Chambre
68e89307f271a402af33b884
9 octobre 2025
[S] : - ¿ en nue-propriété de l'actif net, valeur proposée selon le barème fiscal sous déduction de la valeur de l'usufruit soit 12/20 ème: 348.528,90 francs (53.132,75 euros).
69fd761ccdc6046d47033189
7 mai 2026
[S] [T], (dénommés ci-après 'l'indivision successorale'). La société Prédicateur est ainsi détenue par l'indivision successorale et M.
6253ca04bd3db21cbdd89d3a
25 octobre 2007
A la suite des observations de celui-ci, l'actif net a été ramené à 386 854,34 € par lettre du 30 mars 2005 et un rappel d'un montant total de 25 477 € en droits et intérêts de retard a été mis en recouvrement
6033842914d3de379c4ae886
31 mai 2017
[D] et [Q] [F], gestionnaires d'affaires, à la production de la totalité des comptes successoraux, justifiés au moyen de tous les actes, et notamment tous les relevés des comptes bancaires et postaux,
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