Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRET EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE DU 1ER OCTOBRE

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 24 JUIN 2016 (no , 2 pages) Numéro d'inscription

[S] ; SUR CE, LA COUR En vertu de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours

l'acte de naissance de Tane R... né à TUBUAI le 23 mars 1918 en ce sens que son nom patronymique est Z..., elle a rectifié de même d'autres actes de naissance du membre de la même fratrie.

Le tribunal en son jugement du 28 février 2019 a cependant rectifié cette erreur et a statué en utilisant le prénom '[F]', tel qu'il résulte de l'ensemble des pièces produites aux débats, dont notamment

Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 21 Septembre 2009 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de VERSAILLES Section : Activités diverses No RG : 08/ 00099 Copies exécutoires

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DU 10 AVRIL 2025 (n° 72 /2025, 3 pages) Numéro d'inscription

[F] [W] y figurait comme intimé, et non comme appelant. Par déclaration rectificatrice du 9 mai 2023, M.

matérielle, mais une demande de répétition inutile, -juger que les demandes des appelants relèvent du fond du dossier et non d'une simple rectification d'erreur matérielle, Les rejeter, - accueillir

Mme [M] [V] veuve [I] s'est opposée à l'extension de la procédure au patrimoine personnel de son époux estimant qu'il s'agissait non d'une demande de rectification d'erreurs ou d'omissions matérielles

Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu : - que la société ACM IARD, qui n'avait pas soulevé sa fin de non-recevoir tirée de la prescription devant le juge de la mise en état, était irrecevable

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 04/07/2024 **** N° de MINUTE : 24/ N° RG 24/02763 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VTF5

PIKTOS RECTIFICATION D'ERREUR MAT''RIELLE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 1 - Chambre sociale *

[14] ; qu'il y a dès lors lieu d'ordonner la rectification de l'erreur matérielle contenue dans le dispositif du jugement litigieux, ce selon les modalités au par ces motifs de la présente décision.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation ».

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 2 ARRÊT DU 30/04/2026 MINUTE ELECTRONIQUE : N° RG 26/01569 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WWGC Jugement

Elle fait valoir que le juge ne peut, par la voie d'une rectification d'erreur matérielle, modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision.

La société TERRAOTHERM a saisi la cour d'une requête en rectification d'erreur matérielle, expliquant que l'arrêt a infirmé le jugement déféré sauf en ce qu'il a rejeté la demande de réintégration et de

L'arrêt doit être rectifié sur ce point, le jugement du 7 octobre 2022 n'ayant pas rejeté la demande en paiement de la somme de 2.307 ' du 18/12/2020 jusqu'à la date de réintégration.

fondée en ses demandes ; - juger qu'il n'y a [pas] lieu de rectifier le dispositif de l'arrêt rendu'; - débouter la société Nouveau Cinéma le Paradisio de l'ensemble de ses demandes en ce qu'il n'y