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27 205 résultats pour « rectification du jugement ordonnée, mais non demandée »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd91a89e37466b685f92e23

Appel

10 juin 2020

10 juin 2020

à une demande et non à un moyen présenté à l'appui d'une prétention.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69ef1ffecdc6046d47b06448

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

[2] Contestant son licenciement, Mme [O] [R] a saisi le 10 mai 2022 le conseil de prud'hommes de Fréjus, section industrie, lequel, par jugement rendu le 30 janvier 2025, a': constaté la nullité

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

67874f22d61a5c2f4aa365f4

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

PAR CES MOTIFS, LA COUR : Ordonne la rectification de l'arrêt n°358 rendu le 08 octobre 2024 parla Cour d'Appel de Rennes de la manière suivante : Dit que la première et la seconde page de l'arrêt

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

634113da58bc223e2e3f0957

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Il résulte des dernières conclusions de la société Toutabo devant la cour signifiées le 24 septembre 2021, que celle-ci avait sollicité la confirmation du jugement déféré notamment en ce qu'il a ordonné

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

60346eae35eb9e5ce3f004e3

Appel

9 décembre 2016

9 décembre 2016

des lots affectant l'état descriptif de division, - juger Mme [S] mal fondée en sa fin de non-recevoir et les juger recevables en leur demande de correction de l'état descriptif de division, - dire

Source officielle
CA

3ème chambre

688af886aac506b5d705cf81

Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

-à la mention: 'Déclare non caduc le jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse du 13 juillet 2023' la mention 'Déclare non caduc le jugement du tribunal judiciaire

Source officielle
CA

8ème chambre

686f4e31334d55acd19f1d7c

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Sur la demande de rectification d'erreur matérielle Selon l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par

Source officielle
CA

2ème Chambre

677e14b126e046654dc50d9d

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

- Ordonne la restitution du véhicule à M. [O] [N] et Mme [F] [H] épouse [N] aux frais de ceux-ci. - Rejette la demande d'astreinte. - Condamne in solidum M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT02064_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 juin 2024, Me François Seignalet Mauhourat demande à la cour : 1°) de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n° 22NT03839 du 21 juin 2024

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6708c061445a086e2bcee173

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

la demande de rectification d'erreur matérielle affectant le jugement du 26 septembre 2023 et a fait droit à la demande de rectification en ce que les termes Crédit du nord devaient être remplacés par

Source officielle
CA

TARIFICATION

66177da0e5d80f0008c2e6c2

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Il a été demandé à la société [5] de fournir, dans le cadre d'une note en délibéré, des certificats de non appel concernant les onze jugements dont elle faisait état.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6a210c9bcdc6046d47097614

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[P] demande à la Cour de confirmer le jugement rendu, mais l'infirmer en ce qu'il l'a débouté de sa demande au titre des congés payés acquis et non pris et de sa demande visant à remettre les documents

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa0bd3db21cbdd8b957

Appel

19 mars 2008

19 mars 2008

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 14ème Chambre- Section A ARRÊT DU 19 MARS 2008 (no, 5 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Chambre sociale

69e709b9cdc6046d47fa49fe

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

: JUGER recevables et bien fondées les demandes présentées par le salarié au titre des heures supplémentaires réalisées et non payées y afférents ; JUGER recevables et bien fondées les demandes présentées

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdbf6a5badda818c9bb6805

Appel

11 janvier 2019

11 janvier 2019

Le jugement déféré est donc confirmé en ce qu'il a ordonné à la société CLINIQUE TRENEL de rectifier les bulletins de salaire sur la période d'août 2008 à novembre 2016 et pour l'avenir.

Source officielle
CA

1ère Chambre

630862375d4f3fc56380b070

Appel

25 août 2022

25 août 2022

procédure civile, visant à constater que la cour d'appel de Nancy s'est, dans son arrêt du 9 novembre 2020, prononcée sur des choses non demandées, faire droit à sa demande de retranchement et rectifier

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a0fe9dbcdc6046d4787f48e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[M] [G] de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de formation ; - INFIRMER le jugement en ce qu'il : . CONDAMNE la Société [4] [5] à verser à M.

Source officielle
CA

1re Chambre A

6162f3c924fee0dd3d006118

Appel

9 mai 2012

9 mai 2012

Qu'ils soutiennent que ces clauses, qui dénotent la volonté non équivoque des parties d'accepter le partage tel qu'il est réalisé dans cet acte, font obstacle à la demande en rectification ; Attendu

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

65b4b0157ef77d000880b56f

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

[H] [G], Mme [E] [G] de leur demande de médiation et ordonne leur expulsion, ainsi que de tous occupants de leur chef, de la parcelle située à [Adresse 9], cadastrée section AY numéro [Cadastre 1], au

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

60361cb13cf5428079e96896

Appel

16 décembre 2015

16 décembre 2015

que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs.

Source officielle

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