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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
5fd91a89e37466b685f92e23
10 juin 2020
à une demande et non à un moyen présenté à l'appui d'une prétention.
Chambre 4-6
69ef1ffecdc6046d47b06448
24 avril 2026
[2] Contestant son licenciement, Mme [O] [R] a saisi le 10 mai 2022 le conseil de prud'hommes de Fréjus, section industrie, lequel, par jugement rendu le 30 janvier 2025, a': constaté la nullité
3ème Chambre Commerciale
67874f22d61a5c2f4aa365f4
14 janvier 2025
PAR CES MOTIFS, LA COUR : Ordonne la rectification de l'arrêt n°358 rendu le 08 octobre 2024 parla Cour d'Appel de Rennes de la manière suivante : Dit que la première et la seconde page de l'arrêt
Pôle 5 - Chambre 2
634113da58bc223e2e3f0957
7 octobre 2022
Il résulte des dernières conclusions de la société Toutabo devant la cour signifiées le 24 septembre 2021, que celle-ci avait sollicité la confirmation du jugement déféré notamment en ce qu'il a ordonné
Pôle 4 - Chambre 1
60346eae35eb9e5ce3f004e3
9 décembre 2016
des lots affectant l'état descriptif de division, - juger Mme [S] mal fondée en sa fin de non-recevoir et les juger recevables en leur demande de correction de l'état descriptif de division, - dire
3ème chambre
688af886aac506b5d705cf81
29 juillet 2025
-à la mention: 'Déclare non caduc le jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse du 13 juillet 2023' la mention 'Déclare non caduc le jugement du tribunal judiciaire
8ème chambre
686f4e31334d55acd19f1d7c
9 juillet 2025
Sur la demande de rectification d'erreur matérielle Selon l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par
2ème Chambre
677e14b126e046654dc50d9d
7 janvier 2025
- Ordonne la restitution du véhicule à M. [O] [N] et Mme [F] [H] épouse [N] aux frais de ceux-ci. - Rejette la demande d'astreinte. - Condamne in solidum M.
5ème chambre
DCA_24NT02064_20250114
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 juin 2024, Me François Seignalet Mauhourat demande à la cour : 1°) de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n° 22NT03839 du 21 juin 2024
Chambre civile 1-6
6708c061445a086e2bcee173
10 octobre 2024
la demande de rectification d'erreur matérielle affectant le jugement du 26 septembre 2023 et a fait droit à la demande de rectification en ce que les termes Crédit du nord devaient être remplacés par
TARIFICATION
66177da0e5d80f0008c2e6c2
10 avril 2024
Il a été demandé à la société [5] de fournir, dans le cadre d'une note en délibéré, des certificats de non appel concernant les onze jugements dont elle faisait état.
2e chambre sociale
6a210c9bcdc6046d47097614
3 juin 2026
[P] demande à la Cour de confirmer le jugement rendu, mais l'infirmer en ce qu'il l'a débouté de sa demande au titre des congés payés acquis et non pris et de sa demande visant à remettre les documents
Cour d'Appel
6253caa0bd3db21cbdd8b957
19 mars 2008
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 14ème Chambre- Section A ARRÊT DU 19 MARS 2008 (no, 5 pages) Numéro d'inscription
Chambre sociale
69e709b9cdc6046d47fa49fe
15 avril 2026
: JUGER recevables et bien fondées les demandes présentées par le salarié au titre des heures supplémentaires réalisées et non payées y afférents ; JUGER recevables et bien fondées les demandes présentées
CHAMBRE SOCIALE B
5fdbf6a5badda818c9bb6805
11 janvier 2019
Le jugement déféré est donc confirmé en ce qu'il a ordonné à la société CLINIQUE TRENEL de rectifier les bulletins de salaire sur la période d'août 2008 à novembre 2016 et pour l'avenir.
1ère Chambre
630862375d4f3fc56380b070
25 août 2022
procédure civile, visant à constater que la cour d'appel de Nancy s'est, dans son arrêt du 9 novembre 2020, prononcée sur des choses non demandées, faire droit à sa demande de retranchement et rectifier
6a0fe9dbcdc6046d4787f48e
21 mai 2026
[M] [G] de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de formation ; - INFIRMER le jugement en ce qu'il : . CONDAMNE la Société [4] [5] à verser à M.
1re Chambre A
6162f3c924fee0dd3d006118
9 mai 2012
Qu'ils soutiennent que ces clauses, qui dénotent la volonté non équivoque des parties d'accepter le partage tel qu'il est réalisé dans cet acte, font obstacle à la demande en rectification ; Attendu
65b4b0157ef77d000880b56f
26 janvier 2024
[H] [G], Mme [E] [G] de leur demande de médiation et ordonne leur expulsion, ainsi que de tous occupants de leur chef, de la parcelle située à [Adresse 9], cadastrée section AY numéro [Cadastre 1], au
Pôle 6 - Chambre 10
60361cb13cf5428079e96896
16 décembre 2015
que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs.
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