versés aux débats, contrairement aux affirmations de la société, que Monsieur [O] [E] ait de nouveau refusé de transmettre ces documents à l'employeur à la rentrée ou au cours de l'entretien préalable

X... a contesté les motifs du licenciement en ce que la clause de mobilité figurant dans l'avenant du 1er mars 2010 non signé était inopposable au salarié et que son refus de rejoindre le nouveau poste

Dans ces conditions, tous les contrats de travail des salariés de la SARL PÉPINIÈRES DE MARNAY se sont poursuivis de plein droit au sein de la SARL PÉPINIÈRES MARNAYSIENNES, conformément aux dispositions

C..., dont il conteste par ailleurs la matérialité, et qui ont justifié une fermeture administrative de l’établissement d’enseignement le 11 mars 2024, ont été commis avant la signature de son contrat

Si Monsieur [V] a reconnu dans sa lettre en réponse du 31 mars 2002 être salarié de la société CAMOM, il a précisé n'avoir été embauché qu'à compter du 7 mars 2002 après une visite médicale et a refusé

- Refus de la société Ekium de poursuivre votre contrat de travail en qualité de nouvel employeur, conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 du Code du travail (...).

La relation contractuelle s'est poursuivie à compter du 1er mai 2011 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée.

B en qualité de serveur dans un hôtel Ibis, qu'il ne pouvait lui proposer, pour lui refuser la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ".

Seul un manquement de l'employeur suffisamment grave pour faire obstacle à la poursuite du contrat de travail peut justifier la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail.

Elle conteste tout comportement fautif de sa part et note au contraire la défiance de l'intéressée envers elle manifestée dès le mois de janvier 1999 et sa tentative d'imposer un contrat de cession de

Toutefois, le contrat de travail du navigant n'est pas rompu du seul fait que cette limite d'âge est atteinte sauf impossibilité pour l'entreprise de proposer un reclassement dans un emploi au sol ou refus

grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail.

Sur les demandes relatives à la rupture du contrat de travail En cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans

Concernant l'activité environnement, qui comportait 8 salariés, seuls 5 ont été finalement transférés; les 3 salariés non transférés incluaient un salarié dont le contrat à durée déterminée échu le 13

, contre les revendications du salarié de maintien du contrat dans le cadre de cette nécessaire surveillance, d'affirmer qu'une présence physique sur les lieux était inutile au regard des moyens techniques

En l'espèce et en premier lieu, la cour constate qu'il ne ressort d'aucun élément versé aux débats autre que les déclarations de la société contestées par le salarié qu'avant le 14 janvier 2019 : - d'une

L'Association Sociale DEBUSSY présentait alors à la signature de Mme [D] [Y] un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, lequel était refusé par la salariée.

proposées relevaient de la modification du contrat du travail, qu'il pouvait légitimement refuser.

Sur le fond, la cour ne peut que constater, en premier lieu, qu'aucune rupture unilatérale par la salariée de la relation de travail n'est mise en évidence.

En revanche, le salarié a été informé, le 13 mars 2003, d'une mission de 4-5 mois auprès de la même société à GENÈVE qu'il a refusée le 25 mars 2003.