contrat de travail.

la signification de l'arrêt à intervenir, - Rectifier le jugement attaqué en ce qu'il n'ordonne pas dans son dispositif la remise du certificat de travail, - juger que les bulletins de salaire, le certificat

de l'attestation pôle emploi, du certificat de travail conformes à la décision à intervenir sous astreinte de 50 € par jour de retard et par document - Assortir l'ensemble des condamnations pécuniaires

de travail et une attestation pôle emploi rectifiés, tous documents conformes au présent jugement, et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la notification du

- Juger que [1] avait l'obligation de maintenir les garanties de prévoyance de Mme [H] postérieurement à la rupture de son contrat de travail ; - Juger que les certificats médicaux établis par le

emploi et certificat de travail) conformes aux dispositions de l'arrêt à intervenir, sous astreinte journalière de 100 euros par document, courant à compter de la notification du jugement à intervenir

de travail sous astreinte.

En application de l'article D.3141-34 du code du travail, l'employeur remet au salarié, avant son départ en congé ou à la date de rupture de son contrat, un certificat en double exemplaire qui permet à

Alain Y... de l'attestation Pôle Emploi, du certificat de travail et des bulletins de paie conformes à la décision, sous astreinte de 50 euros par jour à partir de 10 jours après la notification du jugement

documents notamment un certificat de travail (L.122-16 du Code du travail) et une attestation ASSEDIC (R.351-5 du Code du travail).

du certificat de travail et de l'attestation Pôle Emploi de rupture sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par document à compter du 15ème jour suivant la notification du jugement ainsi que

Il y a lieu d'infirmer le jugement du 17 avril 2014 en ce qu'il a ordonné la remise des documents de fin contrat sous astreinte, ceux-ci ayant déjà été remis, et de condamner la sarl SYSTEM PLUS à verser

de paie conformes pour la durée du contrat et du préavis, certificat de travail conforme, sous astreinte d'une somme de 100 euros par jour de retard et par document à compter du trentième jour suivant

du certificat de travail et l'expiration du contrat de travail est incontestable, que le contenu impératif du certificat de travail démontre que ce document n'est remis qu'à la rupture du contrat de travail

[J].... , lequel remettra son assurance professionnelle, et son certificat de compétence.

remise des documents de rupture : 3 000 euros, - article 700 du code de procédure civile : 2 000 euros, - ordonner à la remise d'un certificat de travail, d'une attestation Pôle emploi et des bulletins

de l'attestation Pôle Emploi, du certificat de travail et des fiches de paie rectifiés, sous astreinte de 20 euros par jour de retard, - débouter la SAS [2] de toutes ses demandes, - condamner la SAS

Contestant son licenciement et sollicitant diverses sommes à caractère indemnitaire et salarial, M.

astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement ; - condamné la société IMMOREAL à fournir le certificat QUALIGAZ, et ce sous astreinte de 200 euros par jour de retard

Il réclamait aussi une lettre de licenciement en bonne et du forme, un certificat de travail, des bulletins d'avril et mai 2012, l'attestation Pôle-Emploi, sous astreinte de 100 euros par jour de retard