visés à l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale ce que démontre également la rédaction de l'article L.434-2 du code de la sécurité sociale qui définit les critères retenus pour fixer le taux

à l'article L. 412-1.

Pour statuer ainsi sur la recevabilité du recours au fondement de l'article R. 434-32 du Code de la sécurité sociale, les premiers juges ont retenu que c'était à bon droit que la société d'exploitations

à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

Cette rente, versée M... trimestre échu, doit être revalorisée annuellement M... application des coefficients prévus à l’article L. 413-17 du code de la sécurité sociale et peut, à la demande des parties

D'une part, aux termes de l'article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : " Sous réserve des dispositions des articles L.

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 5 de l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 et l'article L

Par application de la combinaison des articles L 434-1, L 434-2 et R 434-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux de 10 %, la victime a droit

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le taux d'IPP L'article L.434-2, 1er alinéa, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que le taux de l'incapacité permanente est

majorée et le préjudice lié aux dépenses futures de santé qui sont prises en charge par les articles L 431-1- 1o et L 432-1 à L 432-4 du code de la sécurité sociale ; Considérant que sera exclue de l'expertise

A titre très subsidiaire, Vu l'article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale, Vu les rapports médicaux du Docteur [S] [G], Juger que le taux attribué à M.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ».

L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution) ; -dit que les meubles et objets se trouvant sur les lieux suivront le sort prévu par les articles L.433-1 et 433-2 du code des procédures civiles

le 03 avril 2020 prorogé au 29 mai 2020 au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

de l'article L. 461-1.

tel que prévu aux articles L 434-17 et L 351-11 du code la Sécurité Sociale, - condamner le FIVA à lui verser 46.000 € au titre des préjudices extra-patrimoniaux soit . préjudice moral . préjudice

[N] La jurisprudence en application de ces principes a retenu dans un premier temps qu'il résulte des articles L. 434-1, L. 434-2 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale que la rente versée à la

Ainsi que l'a à juste titre retenu le premier juge, conformément aux dispositions de l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale, les frais de transport nécessités par le traitement, la réadaptation

L 142-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 61 de la loi n°2019-774 du 29 juillet 2019, au fond, - juger que le taux médical de 15 % auquel la CPAM a fixé la rente

Pour remettre en cause les montants des loyers qu'elle estimait anormalement élevés, l'administration a comparé le taux moyen de rendement locatif de trois immeubles, dont deux situés à Rennes et l'un