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3 951 résultats pour « renvoi des personnes mises en examen devant le tribunal correctionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_23PA01907_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

Par un jugement n° 2300099 du 5 avril 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 5 mai 2023, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfcbd3db21cbdd91ead

Appel

23 octobre 2014

23 octobre 2014

D'autres personnes, membres du personnel de l'étude, étaient entendues, sans qu'elles ne déposent plainte : - sans avoir été victime personnellement du comportement de Me X..., Madame Q...

Source officielle
CA

Réparation dét.provisoire

62ce63c09a20ce9fcf126a33

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Il expose qu'il a bénéficié le 20 avril 2021 d'une ordonnance mixte de non-lieu partiel et de mise en 'uvre d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité devant le tribunal judiciaire de

Source officielle
CA

RETENTIONS

69d740f7cdc6046d479c0354

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

n'avait pas effectué les diligences nécessaires afin d'organiser son départ pendant la première période de sa rétention administrative.

Source officielle
CA

17e Chambre

6162c1c234defd4c4b3b456e

Appel

22 janvier 2013

22 janvier 2013

Mme [R] était renvoyée devant le Tribunal Correctionnel de Grasse par arrêt de la Chambre de l'Instruction de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence en date du 10 janvier 2008 suivi d'une citation délivrée

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

603641bb5989c0a37e7d7de4

Appel

24 novembre 2015

24 novembre 2015

L'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel a été prononcée le 8 septembre 2008 .

Source officielle
CA

1ère Chambre

634507b93d3abfadff7c7973

Appel

10 octobre 2022

10 octobre 2022

par mise à disposition publique au greffe le 10 Octobre 2022, par Madame PERRIN, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; signé par Madame CUNIN-WEBER, Président

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fdbd3db21cbdd86ebf

Appel

18 mars 2004

18 mars 2004

pendante devant la cour d'appel à la suite de l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction en date du 18 décembre 2002 ; Qu'une telle demande, même formée la veille de la clôture, n'implique pas nécessairement

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02248_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Par un jugement n° 2203450 du 26 juillet 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 août 2022, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA05585_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

B s'agissant du délai de départ volontaire et a rejeté le surplus de la demande.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA03183_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Par jugement n° 2303038 du 30 novembre 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 28 décembre 2023, M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fe20f6fe2612f16e55c4d05

Appel

15 décembre 2020

15 décembre 2020

Alors que le tribunal arbitral était encore saisi de la demande relative au 2ème addendum, Soletanche a adressé le 21 novembre 2017 à la CCI une demande de récusation de M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01661_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

A C a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2022 par lequel le préfet du Gers lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01126_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Par un jugement du 8 mars 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Nice a renvoyé devant une formation collégiale les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca81bd3db21cbdd8b34c

Appel

2 juin 2008

2 juin 2008

Sur appel d' un jugement du Tribunal correctionnel de MONTARGIS- 03ème Chambre du 24 MAI 2007. PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X...

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CA

5ème Chambre

6707704481e733ee269830c1

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Elle signale que, devant le tribunal correctionnel de Laval, les consorts [V]-[U] ont demandé que les prévenus (soit elle, la société ENEDIS et M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00710_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Par un jugement n° 2400185 du 29 janvier 2024, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3ebd3db21cbdd8a6ef

Appel

25 mars 2008

25 mars 2008

de Monsieur Michel BREARD, Avocat Général près ladite Cour, A rendu la décision suivante, après que les débats aient eu lieu devant nous, assisté de Martine MASSÉ, Greffier, en audience publique,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd58bd3db21cbdd93042

Appel

10 décembre 2015

10 décembre 2015

Il requérait par ailleurs le renvoi du Centre hospitalier du Bassin de Thau devant le tribunal correctionnel du chef de blessures involontaires avec incapacité supérieure à trois mois sur la personne de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01585_20230907

Admin. Appel

7 septembre 2023

7 septembre 2023

Par un jugement n° 2002975, 2004321 du 9 mars 2023, le tribunal administratif de Rouen a, notamment, rejeté cette demande.

Source officielle

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