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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA01907_20240524
24 mai 2024
Par un jugement n° 2300099 du 5 avril 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 5 mai 2023, M.
Cour d'Appel
6253ccfcbd3db21cbdd91ead
23 octobre 2014
D'autres personnes, membres du personnel de l'étude, étaient entendues, sans qu'elles ne déposent plainte : - sans avoir été victime personnellement du comportement de Me X..., Madame Q...
Réparation dét.provisoire
62ce63c09a20ce9fcf126a33
6 juillet 2022
Il expose qu'il a bénéficié le 20 avril 2021 d'une ordonnance mixte de non-lieu partiel et de mise en 'uvre d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité devant le tribunal judiciaire de
RETENTIONS
69d740f7cdc6046d479c0354
7 avril 2026
n'avait pas effectué les diligences nécessaires afin d'organiser son départ pendant la première période de sa rétention administrative.
17e Chambre
6162c1c234defd4c4b3b456e
22 janvier 2013
Mme [R] était renvoyée devant le Tribunal Correctionnel de Grasse par arrêt de la Chambre de l'Instruction de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence en date du 10 janvier 2008 suivi d'une citation délivrée
Pôle 2 - Chambre 1
603641bb5989c0a37e7d7de4
24 novembre 2015
L'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel a été prononcée le 8 septembre 2008 .
1ère Chambre
634507b93d3abfadff7c7973
10 octobre 2022
par mise à disposition publique au greffe le 10 Octobre 2022, par Madame PERRIN, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; signé par Madame CUNIN-WEBER, Président
6253c8fdbd3db21cbdd86ebf
18 mars 2004
pendante devant la cour d'appel à la suite de l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction en date du 18 décembre 2002 ; Qu'une telle demande, même formée la veille de la clôture, n'implique pas nécessairement
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02248_20231010
10 octobre 2023
Par un jugement n° 2203450 du 26 juillet 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 août 2022, M.
4ème chambre
DCA_21PA05585_20221216
16 décembre 2022
B s'agissant du délai de départ volontaire et a rejeté le surplus de la demande.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA03183_20240404
4 avril 2024
Par jugement n° 2303038 du 30 novembre 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 28 décembre 2023, M.
Pôle 1 - Chambre 1
5fe20f6fe2612f16e55c4d05
15 décembre 2020
Alors que le tribunal arbitral était encore saisi de la demande relative au 2ème addendum, Soletanche a adressé le 21 novembre 2017 à la CCI une demande de récusation de M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01661_20230307
7 mars 2023
A C a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2022 par lequel le préfet du Gers lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01126_20250124
24 janvier 2025
Par un jugement du 8 mars 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Nice a renvoyé devant une formation collégiale les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de
6253ca81bd3db21cbdd8b34c
2 juin 2008
Sur appel d' un jugement du Tribunal correctionnel de MONTARGIS- 03ème Chambre du 24 MAI 2007. PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X...
6707704481e733ee269830c1
9 octobre 2024
Elle signale que, devant le tribunal correctionnel de Laval, les consorts [V]-[U] ont demandé que les prévenus (soit elle, la société ENEDIS et M.
DCA_24BX00710_20241128
28 novembre 2024
Par un jugement n° 2400185 du 29 janvier 2024, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.
6253ca3ebd3db21cbdd8a6ef
25 mars 2008
de Monsieur Michel BREARD, Avocat Général près ladite Cour, A rendu la décision suivante, après que les débats aient eu lieu devant nous, assisté de Martine MASSÉ, Greffier, en audience publique,
6253cd58bd3db21cbdd93042
10 décembre 2015
Il requérait par ailleurs le renvoi du Centre hospitalier du Bassin de Thau devant le tribunal correctionnel du chef de blessures involontaires avec incapacité supérieure à trois mois sur la personne de
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01585_20230907
7 septembre 2023
Par un jugement n° 2002975, 2004321 du 9 mars 2023, le tribunal administratif de Rouen a, notamment, rejeté cette demande.
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