Sur la méthode d'évaluation, il ressort de la conventionnalité de l'article 18 de la loi Vivien que la méthode de la récupération foncière s'impose au juge.

Par une réclamation du 6 septembre 2019, ils ont sollicité d'une part la décharge des impositions supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à leur charge au titre des années

pour un montant de 58 094 euros et coché la case 2OP afin d’opter pour l’imposition des revenus de capitaux mobiliers et des gains de cession de valeurs mobilières au barème progressif de l’impôt sur

les cessions de valeurs mobilières, droits sociaux, titres assimilés, ni de l’annexe n°2074-I relative aux déclarations des plus-value bénéficiant d’un report d’imposition.

Sur le bien-fondé des impositions : 4. D'une part, aux termes de l'article 210 A du code général des impôts : " 1.

Il ressort en l'occurrence du plan de situation que les parcelles les plus éloignées de l'entrée du lotissement s'en trouvent situées à plus de trente-six mètres.

Dans cette dernière hypothèse, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce pli a été présenté à l'adresse de l'intéressé. 8.

fiscal en France soit imposée sur les plus-values constatées lorsqu'elle transfère son domicile fiscal hors de France.

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l’impôt concerné, de l’année d’imposition et de la base d’imposition, et énoncer

l'imposition est due.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux dernières conclusions des parties, soutenues à l'audience du 14 janvier 2026, pour un plus ample exposé des prétentions

A soit, le cas échéant, imposée sur le fondement des dispositions du a. de l'article 111 du code général des impôts en lieu et place de la somme de 349 139 euros qui a été imposée sur le fondement du 1

Ils ajoutent que la déduction de l'imposition de la plus -value réalisée au titre de la SC LONGCHAMP du chiffrage de l'imposition litigieuse doit être limitée aux impositions en principal qui seules auraient

Aux termes de l’article 238 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : « (…) Pour l’application du premier alinéa, les personnes sont regardées comme soumises

l'imposition de la soulte en tant que plus-value ; - l'administration ne pouvait pas imposer les sommes dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers dès lors qu'ils n'ont pas appréhendé effectivement

de l'excédent des déficits catégoriels des années antérieures ; - la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ne s'est pas prononcée sur le report des déficits

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 8. Aux termes de l'article 109-1 du code général des impôts : " " 1.

La SAS J2LDB ayant fait l'objet d'une procédure d'imposition d'office tant en matière de taxe sur la valeur ajoutée que d’impôt sur les sociétés en application de l’article L. 66 du livre des procédures