Sur la demande d' assignation à résidence.

motifs de l'irrecevabilité de la requête pour défaut d'émargement du registre, de l'irrecevabilité de la requête pour défaut d'actualisation du registre et demandant subsidiairement l'assignation à résidence

Il demande subsidiairement une assignation à résidence.

lieu affecté à l'entrepôt de [Localité 1] à compter du 16 mars 2015 et percevait un salaire fixe de 5300 euros brut par mois, une rémunération variable en fonction d'objectifs, outre une prime de résidence

La résidence [Adresse 3] comprend trois bâtiments : [Adresse 4], [Adresse 5] et [Adresse 6]. L'acquisition du bâtiment [Adresse 4] (40 logements) a été financée grâce à un prêt locatif social (PLS).

Bien qu'assigné à personne, le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Flore n'a pas constitué avocat.

La notification fait expressément référence à la résidence hors de France de M. 

E à résidence pour une durée de quarante-cinq jours et a fixé les modalités d'exécution de cette mesure. M.

Selon elle, c'est la résidence des assurés en France qui constitue le critère d'assujettissement et non leur rattachement à un régime obligatoire d'assurance maladie français.

et le refus d'accompagner une résidente à l'hôpital ayant nécessité de réorganiser le service

Par suite, le préfet peut rejeter la demande de certificat de résidence lorsque le demandeur vit séparé de son conjoint depuis une date antérieure à la décision relative à la demande de certificat de résidence

permanente en Russie au 6 février 1992 en l'absence d'enregistrement de sa résidence par les autorités du fait de la perte de son passeport en 1992, et ne peut davantage suivre la procédure simplifiée

auprès de familles d'autres résidents, en violation du secret médical.

- prononcée en audience publique, - Vu l'ordonnance du 11 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière, assignant à résidence

Il sollicite le bénéfice d'une assignation à résidence pour son client.

Par ordonnance du 26 avril 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 5] a ordonné l'assignation à résidence de M. [H].

Sur la prolongation de la rétention et la demande d'assignation à résidence L.743-13 du CESEDA dispose que le juge peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties

dans le département de l'[Etablissement 1] en date du 13 novembre 2025 de Monsieur le préfet de l'Hérault à l'encontre de Monsieur [D] [T], Vu l'arrêté d'assignation à résidence en date du 16 décembre

A l'audience, le conseil de Monsieur [D] [O] [X] a soutenu les moyens développés dans la déclaration d'appel, soulignant que l'intéressé peut bénéficier d'une assignation à résidence, dès lors qu'il a

Le préfet des Pyrenées-Atlantiques , - dit n'y avoir lieu à assignation à résidence , - ordonné la prolongation de la rétention de M.