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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 5
69e07338cdc6046d47694a8f
15 avril 2026
A cet égard, elle énonce, d'une part, que l'article 10.1.2 des conditions particulières des contrats de sous-traitance exclut expressément la responsabilité la société Sicra au cas où un sous-traitant
1ère chambre civile
69f19a72cdc6046d47ede91e
28 avril 2026
* Charges menuelles - 850 € au titre du loyer - 625 € au titre du forfait de base pour un adulte - 120 € au titre du forfait habitation pour un adulte - 1121 € au titre du forfait chauffage pour
Chambre commerciale
6a210823cdc6046d4708c048
3 juin 2026
LES 4 G, société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Denis (Réunion) sous le numéro siret 530 291 749, dont le siège social est situé au [Adresse 2],
Ch civ. 1-4 copropriété
69fc1d9fcdc6046d47e05a46
6 mai 2026
[K] au titre des pertes locatives ; - Déduire de toute éventuelle condamnation à l'égard des MMA, le montant de sa franchise contractuelle, à hauteur de 3 755,00 euros ; - Condamner in solidum les
1ère chambre civile B
69f43e4acdc6046d472e2ccb
C'est donc à juste titre que le jugement déféré a retenu que l'existence d'un contrat liant la locataire à l'assureur était suffisamment avérée.
TROISIEME CHAMBRE
6a1a7658cdc6046d4774f685
28 mai 2026
Aux termes du titre III des conditions générales du contrat, relatif aux assurances de responsabilité civile, l'assuré est défini à l'article 3.1, comme « le souscripteur, si celui-ci est une personne
Chambre 4 SB
6a1a77e3cdc6046d47751e0b
[W] à l'égard de la société [2] ; A titre subsidiaire, Juger que l'accident de M.
Pôle 6 - Chambre 2
6a0feb1dcdc6046d478812fd
21 mai 2026
Par ailleurs, alors que Madame [G] rappelle avoir toujours perçu depuis son embauche et jusqu'en 2019 entre 10.000 et 20.000 euros de rémunération variable, elle a perçu à ce titre 10.000 euros au titre
Pôle 6 - Chambre 10
69d89094cdc6046d47bb9e03
9 avril 2026
titre de rappel de bonus, outre 18 000 euros au titre des congés payés afférents.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69e860dbcdc6046d471990f6
21 avril 2026
Il n'est donc, en définitive, justifié d'aucun agissement fautif, à ce titre, au titre de la concurrence déloyale imputable à Mme [Z] ou à la société EOS.
2 e chambre civile
69ef1f1dcdc6046d47b04f37
23 avril 2026
A ce titre, ils contestent une quelconque volonté de leur part de vouloir aggraver leur endettement juste avant de déposer leur dossier de surendettement auprès de la commission.
Pôle 5 - Chambre 8
69e07183cdc6046d47692d79
14 avril 2026
RESTAURANT DE LA GARE, société à responsabilité limitée, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés
1re chambre civile
691ef2350faf9858cdfaf41b
18 novembre 2025
Les travaux ont été exécutés et ont donné lieu à un procès verbal de réception établi le 20 octobre 2014, avec réserves à l'égard de l'entreprise Etablissements Buriller Père et Fils.
2ème chambre
6a167be0cdc6046d47105f5a
26 mai 2026
contractuelles, au paiement des sommes suivantes aux époux [G] : - 2 747 euros au titre des réparations des dégradations des lieux objet du mandat ; - 25 000 euros au titre du préjudice financier subi
68ef2c22796eb4b748562945
14 octobre 2025
et intérêts ; la condamner en outre à payer à titre de dommages et intérêts complémentaires les sommes de : 3 074 euros au titre des frais de diagnostic ; 10 000 euros au titre des remboursements des
Pôle 5 - Chambre 9
6a0e9967cdc6046d476582fd
20 mai 2026
Par jugement en date du 23 mai 2024, le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS Avec.fr et a nommé la SCP [U] Partners en la personne de Me
60225b2a8c16e94225cfb2a9
4 février 2021
à leur égard et, subsidiairement, à l'égard d'IPE ; En conséquence, -Condamner Monsieur [Y] à verser : - à la société FAPRC la somme de : 950.000 € à titre de dommages et intérêts au titre
Pôle 5 - Chambre 6
69fc21e5cdc6046d47e14b0a
de compte courant, dans la mesure où la société Maranatha s'engageait à procéder au rachat des titres souscrits par l'investisseur privé, par le biais d'une promesse de rachat des titres qui permettait
Chambre 1-5
6a193022cdc6046d4754f90f
de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande indemnitaire formée par Mme [Y] [H] veuve [T] à l'encontre de Me [V] [C] et la SELARL Etude de Maître [F] notaires à [Localité 1] au titre
4ème Chambre
69f194fbcdc6046d47ed5cd0
La société JPG conclut à la confirmation du jugement qui a écarté sa responsabilité au titre de ce désordre.
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