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50 532 résultats pour « responsabilité à l'égard du tiers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 5

69e07338cdc6046d47694a8f

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

A cet égard, elle énonce, d'une part, que l'article 10.1.2 des conditions particulières des contrats de sous-traitance exclut expressément la responsabilité la société Sicra au cas où un sous-traitant

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69f19a72cdc6046d47ede91e

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

* Charges menuelles - 850 € au titre du loyer - 625 € au titre du forfait de base pour un adulte - 120 € au titre du forfait habitation pour un adulte - 1121 € au titre du forfait chauffage pour

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6a210823cdc6046d4708c048

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

LES 4 G, société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Denis (Réunion) sous le numéro siret 530 291 749, dont le siège social est situé au [Adresse 2],

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

69fc1d9fcdc6046d47e05a46

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[K] au titre des pertes locatives ; - Déduire de toute éventuelle condamnation à l'égard des MMA, le montant de sa franchise contractuelle, à hauteur de 3 755,00 euros ; - Condamner in solidum les

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CA

1ère chambre civile B

69f43e4acdc6046d472e2ccb

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

C'est donc à juste titre que le jugement déféré a retenu que l'existence d'un contrat liant la locataire à l'assureur était suffisamment avérée. 

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6a1a7658cdc6046d4774f685

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Aux termes du titre III des conditions générales du contrat, relatif aux assurances de responsabilité civile, l'assuré est défini à l'article 3.1, comme « le souscripteur, si celui-ci est une personne

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CA

Chambre 4 SB

6a1a77e3cdc6046d47751e0b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[W] à l'égard de la société [2] ; A titre subsidiaire, Juger que l'accident de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6a0feb1dcdc6046d478812fd

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par ailleurs, alors que Madame [G] rappelle avoir toujours perçu depuis son embauche et jusqu'en 2019 entre 10.000 et 20.000 euros de rémunération variable, elle a perçu à ce titre 10.000 euros au titre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69d89094cdc6046d47bb9e03

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

titre de rappel de bonus, outre 18 000 euros au titre des congés payés afférents.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69e860dbcdc6046d471990f6

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Il n'est donc, en définitive, justifié d'aucun agissement fautif, à ce titre, au titre de la concurrence déloyale imputable à Mme [Z] ou à la société EOS.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

69ef1f1dcdc6046d47b04f37

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

A ce titre, ils contestent une quelconque volonté de leur part de vouloir aggraver leur endettement juste avant de déposer leur dossier de surendettement auprès de la commission.

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

69e07183cdc6046d47692d79

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

RESTAURANT DE LA GARE, société à responsabilité limitée, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés

Source officielle
CA

1re chambre civile

691ef2350faf9858cdfaf41b

Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Les travaux ont été exécutés et ont donné lieu à un procès verbal de réception établi le 20 octobre 2014, avec réserves à l'égard de l'entreprise Etablissements Buriller Père et Fils.

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CA

2ème chambre

6a167be0cdc6046d47105f5a

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

contractuelles, au paiement des sommes suivantes aux époux [G] : - 2 747 euros au titre des réparations des dégradations des lieux objet du mandat ; - 25 000 euros au titre du préjudice financier subi

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CA

Chambre commerciale

68ef2c22796eb4b748562945

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

et intérêts ; la condamner en outre à payer à titre de dommages et intérêts complémentaires les sommes de : 3 074 euros au titre des frais de diagnostic ; 10 000 euros au titre des remboursements des

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Pôle 5 - Chambre 9

6a0e9967cdc6046d476582fd

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Par jugement en date du 23 mai 2024, le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS Avec.fr et a nommé la SCP [U] Partners en la personne de Me

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Pôle 5 - Chambre 9

60225b2a8c16e94225cfb2a9

Appel

4 février 2021

4 février 2021

à leur égard et, subsidiairement, à l'égard d'IPE ; En conséquence, -Condamner Monsieur [Y] à verser : - à la société FAPRC la somme de : 950.000 € à titre de dommages et intérêts au titre

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

69fc21e5cdc6046d47e14b0a

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

de compte courant, dans la mesure où la société Maranatha s'engageait à procéder au rachat des titres souscrits par l'investisseur privé, par le biais d'une promesse de rachat des titres qui permettait

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CA

Chambre 1-5

6a193022cdc6046d4754f90f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande indemnitaire formée par Mme [Y] [H] veuve [T] à l'encontre de Me [V] [C] et la SELARL Etude de Maître [F] notaires à [Localité 1] au titre

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CA

4ème Chambre

69f194fbcdc6046d47ed5cd0

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

La société JPG conclut à la confirmation du jugement qui a écarté sa responsabilité au titre de ce désordre.

Source officielle

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