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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
636ca6746c7633dcd15b3cd8
4 octobre 2022
Considérant que dans son rapport du 28 août 2020, il retient la responsabilité de Mme [S] et la société Eribat pour les désordres affectant la construction initiale et la responsabilité de la société BRS
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02862_20240617
17 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Générale Entreprise Rénovation (" GER "), inscrite au registre du commerce et des sociétés de Marseille
1ère Chambre
652f78b4b053208318995964
17 octobre 2023
- Débouter la Mutuelle des architectes français de toutes ses demandes plus amples ou contraires ; - Condamner la Mutuelle des architectes français à verser à M.
Chambre 1-3
66f256659d8a6b45fac47b01
4 avril 2024
BGB ARCHITECTURE C/ S.C.I.
5ème chambre
DCA_22VE00594_20241122
22 novembre 2024
En ce qui concerne la responsabilité contractuelle de la société Quatro Architecture : En premier lieu, la société Quatro Architecture soutient que sa responsabilité n’est pas engagée dès lors qu’elle
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69f1a0dbcdc6046d47ee6a01
28 avril 2026
[F] a été défaillant dans la supervision des travaux de rénovation du château (mise en oeuvre de la responsabilité décennale de l'architecte et reprise des travaux par un autre architecte-mise en oeuvre
Pôle 6 - Chambre 5
61629bbbeaaf44d62f53e91d
30 mai 2013
J'ai modifié le paragraphe profil en 'concepteur sur des missions d'architecture et de support technique' à la place de 'Architecte et support technique'.
4ème Chambre
6867639ca9510a2e90cf25b6
3 juillet 2025
, assurée auprès de la Mutuelle des Architectes Français (la MAF), une mission complète de maîtrise d'oeuvre.
2ème CHAMBRE CIVILE
64b0e7b7c42a2105dbc59b08
13 juillet 2023
Sur la responsabilité des constructeurs en application des dispositions de l'article 1792 du code civil Le tribunal a retenu la responsabilité solidaire de l'architecte, M.
Cour d'Appel
TRASBOURG, qui l'a déboutée des fins d'une action en paiementc/Messieurs X
6253c8e0bd3db21cbdd86818
13 février 2003
entre les participants à un marché de travaux publics sont également de la compétence de la juridiction administrative ; que le Tribunal des conflits a jugé le 20 novembre 1961 que l'action en responsabilité
2ème chambre section A
6a0ff04dcdc6046d47890163
21 mai 2026
Sur l'action en responsabilité contractuelle à l'encontre de l'architecte Sur la faute causale de l'architecte Dans son jugement, après avoir cité l'article 1231-1 du code civil, le premier juge
5fdd8f526ce21739b37bdf25
4 septembre 2018
Lorsque l'architecte intervient en qualité d'associé, une assurance est également souscrite pour couvrir la responsabilité de la société d'architecture ».
Chambre 1-4
5fca585d06daec22cf029768
19 novembre 2020
* Sur les appels en garantie de la société EGIS Bâtiments Méditerranée : ' sur la responsabilité de Monsieur [T] et de la société DC2 Architectes : Le contrat de sous-traitance conclu le 1er
CHAMBRE SOCIALE A
60336b2cae6c531fbbc5a8cb
20 juin 2017
- Il est intervenu uniquement sous la responsabilité de divers architectes et/ou co-gérant de la société, essentiellement sur les phases PRO-DCE de différents projets (DIVERCITE, La Troche
4ème chambre
DCA_22NT02422_20231201
1 décembre 2023
réparatoires pour un montant de 1 771,96 euros TTC et la responsabilité de la société A3 Argouarch Architectes Associés doit aussi être engagée.
DCA_24TL00459_20250211
11 février 2025
notifié à la société par actions simplifiées Colas France, à la société par actions simplifiées Sud-Ouest Pavage, à la société par actions simplifiées Socotec Construction, à la société anonyme à responsabilité
6528dfd1aaebb88318fda893
12 octobre 2023
La responsabilité du syndicat est engagée sur le fondement de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965. 2.2.1.2. la société Nouvelle Agence d'Architecture [G] [F] L'architecte fait valoir qu'il
6253cdcfbd3db21cbdd948d8
6 mars 2020
Sur la responsabilité du notaire, elle fait valoir que celui-ci, qui avait reçu les actes de vente antérieurs, ne pouvait ignorer l'absence d'autorisation administrative en vue de la transformation du
DCA_23MA00261_20231127
27 novembre 2023
unique Egis Bâtiments Méditerranée, la société par actions simplifiée Egis Villes et Transports, la société à responsabilité limitée Hop Architectes, la société par actions simplifiée Société d'ingénierie
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02172_20241001
1 octobre 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés les 11 juin et 9 juillet 2024, ce second mémoire n'ayant pas été communiqué, la société à responsabilité limitée (SARL) Archipel Architectes Associés, représentée
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