, celle-ci entraîne une exonération de la responsabilité du gardien de la chose.  

la société Axa "), la CPAM d'Eure et Loir ainsi que la société IRP Auto prévoyance santé, sa mutuelle complémentaire de santé, afin d'établir la responsabilité de l'AFUL, de faire désigner un expert médical

Il résulte de ce qui précède que les conclusions d’appel incident présentées par la société DBTP doivent être rejetées.

La société l'Echoppe n'a pas constitué de sorte que, conformément à l'article 474 du Code de procédure civile, le présent arrêt sera rendu par défaut.

- signé par Florence LAGEMI, Président de chambre et par Catherine CHARLES, Greffier, présent lors de la mise à disposition. *** Le 12 juin 2023, la société [Localité 10] Vendome 2 a donné à bail

Des appels en garantie sont présentés en défense par les sociétés Art Architecture, Comero et Socotec et par M. B.

BRONDEL-TUDELA, Société d'avoués.

Cet arrêt n'a pas non plus l'autorité de chose jugée à l'égard de la société AXA France Iard prise en sa qualité d'assureur responsabilité civile décennale de la société Rocland, à l'égard de la société

[W] s'engageait à ne pas mettre en cause la société Habitat sous quelque forme que ce soit, est donc réputée non écrite en ce qu'elle exonère la société Habitat de sa responsabilité décennale.

civile décennale auprès de la société Sagena devenue la société SMA.

de Chambre, Monsieur Jean-Louis FIRON, Conseiller, Madame Mélina BUQUANT, Conseiller, selon ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 12 janvier 2023 A l'issue des débats, le Président

La responsabilité décennale de la société Carimalo qui a exécuté les travaux est engagée.

de Draguignan, pour obtenir l'indemnisation de ses préjudices et ce, au contradictoire de la caisse primaire d'assurance-maladie (CPAM) de l'Hérault, sur le fondement de la responsabilité du fait des choses

et de contrôle sur la chose, - juger que la société RTE est entièrement responsable de l'accident subi par M.

lui verser la somme de 9.422,27 euros, correspondant à 50% de sa responsabilité, au titre de la réparation de son préjudice financier, sur le fondement de la responsabilité du fait des choses, A titre

Le phénomène d'infiltration préexistant à l'intervention de la société TMH et n'ayant pas été aggravé par celle-ci, sa responsabilité ne peut être engagée sur le fondement de l'article 1147 du code civil

Jean-Louis MAZIERES, Président M.

M.Marc BAILLY, Président, et par Mme Mélanie THOMAS, Greffier, présente lors de la mise à disposition.

[L] était bénéficiaire d'un contrat d'assurance responsabilité décennale et d'un contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle contracté auprès de la société MIC INSURANCE COMPANY.

, la société Klécar ne peut se prévaloir d'aucune autorité de chose jugée ; - la société Klécar a commis des fautes de nature à exonérer la commune de Chartres et la SPL Chartres Aménagement de leur