Aux termes de l’article R. 581-4 de ce code : « (…) le bénéficiaire de la protection temporaire est mis en possession d'une autorisation provisoire de séjour valable six mois portant la mention "bénéficiaire

Il ressort de ces dispositions que la décision par laquelle une autorité d'un État membre de l'Union européenne reconnaît un ressortissant d'un pays tiers en tant que personne pouvant bénéficier de la

Le 1er août 1996, elle bénéficiait auprès de la même commune d'un contrat d'insertion par l'activité (CIA) pour une durée de 5 mois.

B..., ressortissant pakistanais qui s’est vu accorder le bénéfice de la protection subsidiaire par décision de la cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 9 septembre 2019 et Mme B..., qu’il présente

: Mme B C, née A, a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 13 juin 2022 par lequel le préfet de la Moselle lui a retiré l'attestation de demande d'asile dont elle bénéficiait

[E], que, compte-tenu de la confusion existante, le second bénéficiaire était M.

C..., ressortissant brésilien, est entré sur le territoire de l’espace Schengen le 12 novembre 2019, sous couvert d’un passeport.

décision du 20 juillet 2020 de l'autorité consulaire française à Conakry (Guinée) refusant de délivrer à Mme D B et aux enfants E A et G A des visas de long séjour en qualité de membres de famille d'un bénéficiaire

Le bénéficiaire de la reprise doit occuper lui-même les bâtiments d'habitation du bien repris ou une habitation située à proximité du fonds et en permettant l'exploitation directe.

N° RG 25/10297 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QWEK Nom du ressortissant : [H] [F] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [F] LA PREFETE DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

Il ressort des pièces du dossier que le précédent régime indemnitaire applicable à M.

[M] de répartir la quotité disponible entre ses fils et petits fils à l'exception de M. [J] [M] avec lequel il était fâché.

Il ressort également des pièces du dossier que l'intéressée a joint à sa demande de visa un passeport mentionnant, ainsi que cela ressort de la base de délivrance des passeports " biometric data collection

- l'administration avait donc jusqu'au 31 mars 2017 pour se mettre en conformité avec cette réglementation relative à l'individualisation des charges de chauffage et pouvait, pour l'année 2013, répartir

[J] [P] a souscrit par ailleurs un contrat d'assurance-vie Predige auprès de la société Predica, dont la clause bénéficiaire démembrée stipulait que les fonds, en cas de décès de l'assuré, seraient versés

Il ressort des motifs de ce jugement qu'elle a été embauchée par cette société à compter du 1er octobre 2018 à temps complet.

En huitième lieu, aux termes de l'article 97 du règlement (CE) de la Commission n° 555/2008 susvisé : " Tout paiement indu est recouvré, avec intérêts, auprès des bénéficiaires concernés.

du lot 1 aux consorts [N] ne mentionne pas de servitude bénéficiant aux parcelles vendues et ne concerne pas selon le croquis sur l'acte de la partie cédée les éléments du lot 1 ni les éléments du lot

[A], et d'où s'exerce la servitude de vue bénéficiant au fonds du syndicat des copropriétaires aux dépens du fonds de M.

Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que le 29 juillet 2019, date à laquelle la décision contestée a été signée, M. E et Mme H n'étaient pas absents.