de régularisation dans un délai qu’il fixe, sauf à résilier ou résoudre le contrat.

Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 21 Décembre 2016. Greffier : Mme Martine BAZOGE, Greffière.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

Pour un plus ample exposé des faits de la cause, moyens et prétentions des parties, il est référé aux dernières écritures de celles-ci.

plaidoiries tenues en chambre du conseil : 15 Décembre 2010 Date de mise à disposition : 28 Février 2011 Audience présidée par Jean-Charles GOUILHERS, magistrat rapporteur, sans opposition des parties

[N], partie perdante, sera condamné aux dépens de première instance et d'appel. L'équité commande de débouter les parties de leurs demandes respectives au titre des frais irrépétibles.

Par deux décisions du même jour, la [6] et le président du conseil départemental ont respectivement rejeté sa demande portant sur un complément de ressources et sa demande de CMI mention invalidité, son

D’une part, il résulte de ces dispositions que les dispositifs de compensation prévus par les articles 42, 77 et 78 de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 relatifs, respectivement, au dispositif

D’une part, il résulte de ces dispositions que les dispositifs de compensation prévus par les articles 42, 77 et 78 de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 relatifs, respectivement, au dispositif

, mettant en péril l'entreprise de l'autre partie, en motivant les raisons de sa décision.

de l'une ou l'autre des parties.

Les dernières écritures des parties, auxquelles la Cour renvoie pour plus ample information sur leurs demandes et moyens, ont été déposées les 28 mars 2011 par Mme X... et 11 juillet 2011 par M.

Les pièces produites par les parties permettent d'établir leur situation respective comme suit : 1) Monsieur Olivier Y...: * Ressources mensuelles : salaire et indemnités au titre de sa profession de

La cour constate en accord avec les parties qu'il n'y a pas de litige sur la période de septembre 2014 au 28 février 2019. Sur la demande de rétablissement à partir du 1er mars 2019 M.

; Attendu que la disparité dans les conditions de vie respectives des parties due à la rupture du mariage n'est pas contestée, seul son quantum est sujet à discussion ; Attendu que, vu les articles

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Daniel X... a relevé appel de cette décision dans des formes et des délais qui n'apparaissent pas critiquables.

Jeannine VALTIN, président -Colette CLEMENT-BARTHEZ, conseiller -Françoise CONTAT, conseiller Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties

Par ailleurs, il ressort également des déclarations RSI des 3è, 4è trimestres 2013 et ler trimestre 2014, que les montants de ses chiffre d'affaires et cotisations s'établissent respectivement à 2.960

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A titre indicatif, les ressources et charges des parties sont les suivantes : Monsieur X...a perçu un salaire moyen en 2010 de 1 678, 66 €. Il vit en couple et sa compagne travaille.