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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
61631c5d48f63659ca90a6cf
24 novembre 2011
que la rupture intervenue le 4 décembre 2006 est une rupture de période d'essai, - de débouter M.
Pôle 5 - Chambre 4
6360c5803c369c7f74996e3a
26 octobre 2022
conforme aux usages des parties.
Cour d'Appel
6253c95bbd3db21cbdd880f2
13 février 2006
barreau de LYON PARTIES CONVOQUEES LE : 28 Avril 2005 DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 12 Décembre 2005 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Françoise Y..., Présidente Madame Claude
19e chambre
5fd92779c60727066e0cbe1d
27 mai 2020
le jugement attaqué, sauf en ce qu'il statue sur les dommages-intérêts pour rupture abusive, la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et les congés payés afférents, le rappel de prime
1ère chambre sociale
63c1057fbf9fd47c90a13732
12 janvier 2023
Le 1er avril 2019, elle a pris acte de la rupture.
6253c8f7bd3db21cbdd86d6c
14 janvier 2004
cette clause.
6253c8f3bd3db21cbdd86c8b
4 décembre 2003
Il convient par conséquent de confirmer la décision du premier juge qui a débouté Bruno X... de ses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail.
6253cc36bd3db21cbdd8f7bf
30 mai 2012
de licenciement, -40 000 € de dommages-intérêts pour préjudice moral résultant de la rupture de son contrat de travail, -40 000 € de dommages-intérêts pour nullité de la clause de non-concurrence, -2
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
644cb4e656c9f0d0f8b6f109
26 avril 2023
Aux termes de l'article 65 de cette convention collective 'clause de non - concurrence' , le salarié s'interdit, en cas de rupture du contrat de travail pour quelle que cause que ce soit, d'exercer pour
6253cc01bd3db21cbdd8ed34
7 septembre 2011
C/ Jean Claude Z...
6253cc97bd3db21cbdd909bf
10 septembre 2013
Enfin, le salarié se borne à solliciter des sommes à titre d'indemnité spéciale de rupture et d'indemnité conventionnelle de rupture sans apporter la moindre précision.
Chambre Sociale
65a62ae4448a370008a72014
15 janvier 2024
Les parties ont convenu d'une rupture conventionnelle du contrat de travail de Mme [J] le 31 mai 2019, qui a été homologuée le 6 juillet 2019 par la Direction des entreprises, de la concurrence, de la
5ème chambre sociale PH
63c79b9ada31367c908eb6e7
17 janvier 2023
* concernant la rupture conventionnelle : - elle soutient que la rupture conventionnelle est entachée de nullité car elle n'a jamais été destinataire de la rupture conventionnelle qu'elle a signée
686611d9957d68b57534e31e
2 juillet 2025
; Le CONFIRME pour le surplus ; Statuant à nouveau des chefs infirmés ; DIT réputée non écrite la clause de non-réaffiliation de la convention d'assistance et déboute la SAS LAFAYETTE CONSEIL nouvellement
6253cc32bd3db21cbdd8f709
15 mai 2012
de non-concurrence que la société Onet services a omis de lever lors de sa mise à la retraite, qui est bien un des motifs de rupture du contrat au sens de cette clause ; elle a respecté de fait la clause
6253cbbcbd3db21cbdd8e206
14 juin 2011
Elle retient également, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, que cette rupture produit les effets soit d'un licenciement
69e86179cdc6046d47199c03
21 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rupture du contrat de travail Sur le licenciement pour faute grave 10.
JURIDIC.PREMIER PRESIDENT
66878cb405d6f7f678d48fca
4 juillet 2024
de l'avocat, étaient rédigées de façon strictement identique aux clauses figurant dans la convention du 27 septembre 2021.
6253c8eabd3db21cbdd86a49
12 juin 2003
une clause de non concurrence à la charge du franchisé en cas de rupture pour une durée de trois ans dans le secteur géographique précité sans indemnité.
Chambre sociale
64f02e62db41fad969879b9a
30 août 2023
dit et jugé que la rupture du contrat produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - prononcé la nullité de la clause de non-concurrence, - condamné la SARL Immo Conseil à payer
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