Le litige dont Mme B a saisi la Cour n'est pas au nombre de ceux qui sont dispensés de ministère d'avocat.

A a saisi la Cour n'est pas au nombre de ceux qui sont dispensés de ministère d'avocat.

A a saisi la Cour n'est pas au nombre de ceux qui sont dispensés de ministère d'avocat.

B a saisi la Cour n'est pas au nombre de ceux qui sont dispensés de ministère d'avocat.

[H] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde aux fins qu'il : - constate que la ministre chargée de la sécurité sociale a accepté de payer le complément de pension relatif aux

Par commandement valant saisie immobilière du 20 juin 2013 publié le 16 juillet 2013 au service de la publicité foncière d'Ajaccio, vol 2013 S no 33 la SA Banque Martin Maurel a saisi les droits et biens

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 411-1 de ce code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties () ".

de Me [M] [D], notaire à [Localité 6] (13) le 22 août 2001, tels qu'invoqués à l'appui de l'acte de commandement valant saisie délivré par ministère de Me [V] [W], huissier de justice à [Localité 9] le

- Ont été ensuite entendus dans les formes prescrites par les articles 460 et 513 du code de procédure pénale : Le ministère public en ses réquisitions.

Par courrier du 28 août 2019 signifié par exploit d'huissier du 6 septembre 2019, la Polynésie française - par son ministre de l'économie verte et du domaine - a fait délivrer à l'Eurl Général Import '

Par acte d'huissier en date du 26 décembre 2013, M.

B C et au ministre de l'économie et de la relance. Une copie en sera adressée à la direction spécialisée de contrôle fiscal sud-ouest. Fait à Bordeaux, le 24 mai 2022.

Greffier, lors des débats : Monsieur Xavier FLANDIN-BLETY MINISTERE PUBLIC : l'affaire a été communiquée au Ministère Public ARRET : - défaut - par mise à disposition de l'arrêt au greffe

Le 4 décembre 2009, Monsieur et Madame [F] ont transmis, par le ministère de la SCP d'huissiers [H] - [K] à Maître [Z], huissier à Luxembourg, une demande de signification d'une assignation en intervention

conservatoire aux 113 cartons saisis de parfums " PBLV les parfums d'Igor " et d'ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée sur tous les autres produits.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 22 juin 2018, le Ministère Public s'oppose à la demande de caducité et demande à voir déclarer recevable l'appel du Parquet.

A B et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

bien saisi au créancier saisissant en cas de carence d'enchère.

Se prévalant d'actes de favoritisme, la société ITR a saisi le président du tribunal de commerce de Romans-sur-Isère d'une requête aux fins d'être autorisée à appréhender par ministère d'huissier, les

Par acte d'huissier du 2 mars 2004, la société CHAURAY CONTRÔLE a fait délivrer à Bernard Y... un commandement aux fins de saisie d'un immeuble lui appartenant à Tournefeuille sur laquelle la BANQUE LA