CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
5fdd4a3c1c10deb25d24b26c
20 septembre 2018
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception expédiée le 5 avril 2013 enregistrée au greffe du tribunal des affaires de sécurité sociale de Tarbes le 8 avril 2013, la Société d'Exploitation
10e Chambre
6162602b8672d229b881627d
10 avril 2013
Elle ajoute que l'article 40 de la convention qui régit les contestations relatives à l'application du régime monégasque de sécurité sociale sur le territoire français ne concerne que les seuls litiges
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01256_20230713
13 juillet 2023
sociale versée par l'employeur pour le compte d'un organisme de sécurité sociale au sens de l'article 231.
DCA_22BX01257_20230713
Cour d'Appel
6253ca06bd3db21cbdd89d98
12 octobre 2007
des travailleurs indépendants au titre d'expert auprès de compagnies et de sociétés d'assurances, étant rappelé que le tribunal des affaires de sécurité sociale, qui était saisi de ce litige, avait rendu
Chambre Sociale-1ère sect
64a66067bbd03a05db9652cd
5 juillet 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L173-1 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, l'assuré ayant appartenu successivement ou alternativement à un régime spécial et au régime général ou réciproquement
Chambre Sécurité Sociale
62f34a3a82b27805d4d3c0ed
26 juillet 2022
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : [L] [W] CARSAT DU CENTRE VAL DE LOIRE EXPÉDITION à : MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Pole social du Tribunal
9ème Ch Sécurité Sociale
65b21095c4cf860008dff662
24 janvier 2024
complémentaires, ASV et invalidité décès au motif qu'ils ne sont pas des régimes de sécurité sociale.
Chambre 4-8a
6868b6b92f06adf21413c3b5
3 juillet 2025
Il a indiqué que 'ce procédé permet de contourner l'application de l'article L.311-3 12° du code de la sécurité sociale qui assujettit les dirigeants de SA au régime général de sécurité sociale, ce qui
Pôle 6 - Chambre 12
61632b3281886c8c1bac973d
2 décembre 2010
Sociale de PARIS RG n°2008/CP/084 APPELANTE CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ILE DE FRANCE [Adresse 2] Service Contentieux [Localité 6] représentée par Mme [P] en vertu d'un pouvoir spécial
6253cd36bd3db21cbdd929dd
5 novembre 2015
sociale.
Chambre 4-8
64ba2196354f98d9699d4ea5
20 juillet 2023
affilié au régime de la sécurité sociale française.
6253c88fbd3db21cbdd85a55
9 octobre 2001
Le premier juge a également décidé que les techniciens étaient salariés de la société parce qu'ils n'étaient pas affiliés à des régimes de sécurité sociale des non salariés et qu'ils travaillaient sous
6253c9b8bd3db21cbdd891e9
16 mai 2007
à pension de vieillesse servie par un régime de sécurité sociale
6162bb46f32b7c38854c3002
Sociale de PARIS RG n° 25694 APPELANTE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE D'ILE DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Mme [F] en vertu d'un pouvoir spécial INTIMÉE Madame [Y] [G]
5e Chambre
60225a5c295d2c0a36eba770
4 février 2021
professionnels de sécurité sociale, soit au regard de la directive 79/7 précitée pour les régimes non-professionnels de sécurité sociale' (souligné par la cour).
Chambre Sociale
6566e3dd18106f8318ba9fdb
19 octobre 2023
La caisse générale de sécurité sociale de la Guyane considère au visa de article L. 311-3 22° du code de la sécurité sociale et de l'article 261, 7 1°d) 2ième alinéa du code général des impôts que les
6253cd78bd3db21cbdd93746
24 novembre 2016
ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2016 No RÉPERTOIRE GÉNÉRAL No 14/ 01398 Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de l'AUBE, décision attaquée en date
6253ccd9bd3db21cbdd917b6
12 juin 2014
spécial Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale 14 avenue Duquesne 75350 PARIS CEDEX 07 avisé-non comparant COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 06 mars 2014, en audience
7ème chambre
DCA_21PA03871_20230214
14 février 2023
C, résidant en Belgique, a cédé l'intégralité des parts sociales de la société civile immobilière du Panama sise à Cappelebrouck (Nord) pour un prix de 1 213 732,08 euros le 25 juin 2014.
Page 20 sur 322