B tendant à ce que soit prononcée la nullité de l'acte de poursuites du 18 mars 2022 et ordonnée la mainlevée de ces saisies provisoires, en l'absence de mise en recouvrement d'impositions.

B tendant à ce que soit prononcée la nullité de l'acte de poursuites du 8 avril 2022 et ordonnée la mainlevée de ces saisies provisoires, en l'absence de mise en recouvrement d'impositions.

Lorsqu'elle n'est pas liée à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, une réorganisation ne peut constituer un motif économique que si elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité

Après avoir rappelé les conditions de la reprise et l'absence de promesse de recapitalisation prise par M.

couverture des sommes à échoir au titre de ladite poursuite.

Au travers de son argumentaire, le Docteur [H] soutient que, sous couvert d'une décision de suspension provisoire de son activité, motif pris d'un risque médical qu'elle a contribué à créer, la clinique

Au travers de son argumentaire, le Docteur [S] soutient que, sous couvert d'une décision de suspension provisoire de son activité, motif pris d'un risque médical qu'elle a contribué à créer, la clinique

par voie de continuation de la société BLEU AZUR, - et, 'en conséquence' a mis celle-ci en liquidation judiciaire en fixant provisoirement la date de cessation des paiement au 6 septembre 2005, - mis

- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire de la décision.

judiciaire, en violation de la suspension des poursuites imposée par l'article L622-28 du code de commerce.

pour les années 2004 et 2005 font état d'un redressement qui démontre que l'Etat irakien était régulièrement administré (pièce défenderesses n° 9) et que, du reste, celui-ci s'est défendu dans plusieurs

NACRE figurant à l'actif du bilan de l'exercice 2002, pour un montant respectivement de 445 937 € correspondait à des opérations économiques réelles : ~ la sous-traitance d'un dossier de construction

provisoire des poursuites; subsidiairement, il demande à la Cour de rejeter les demandes de l'appelante, ou de confirmer la décision entreprise, et de la condamner à lui payer la somme de 6 000 francs

provisoire des poursuites; subsidiairement, il demande à la Cour de rejeter les demandes de l'appelante, ou de confirmer la décision entreprise, et de la condamner à lui payer la somme de 6 000 francs

Il importe de rappeler qu'en liquidation judiciaire, le contrat de travail du salarié se poursuit de plein droit tant que le liquidateur ne l'a pas rompu.

Par décision du 10 mars 2015, la Société était déboutée de sa demande de suspension de l'exécution provisoire de l'arrêt contesté.

, et notamment la poursuite du contrat de distribution du 29 octobre 2004 jusqu'à son échéance contractuelle du 31 décembre 2010.

développée, et non des locaux eux-mêmes'; que la diminution de l'exploitation relève non d'une perte de la chose louée, mais de la dégradation de la situation économique de l'appelante'; 22.- qu'il

[I] [K] a interjeté appel de cette décision, pour toutes les dispositions le concernant, sauf en ce qui concerne l'exécution provisoire.

de TVA afférent à ces véhicules, alors qu'il est constant que ce redressement a été notifié à FSE plusieurs mois avant la cession.