l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau

Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour

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Aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 313-11 du code précité : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie

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Par ailleurs, aux termes de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Sauf si leur présence constitue une menace pour l'ordre public,

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1998, -que l'appelante a indiqué sur son profil Linkedln exercer cette profession depuis février 2000, après des études de chirurgien-dentiste achevées en 1998, -qu'elle a notamment été inscrite au tableau

A... , expert comptable inscrit au tableau de l'ordre de la région d'Orléans, a assuré une mission de tenue de la comptabilité jusqu'en 2013 pour le compte de M. G...

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médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui le suit habituellement ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau

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