S'il est muté géographiquement, que son trajet par rapport à sa résidence est allongé de plus de quarante kilomètres ou de plus de trente minutes, et qu'il décide de ne pas déménager, il a droit à une

pour la période concernée, à charge pour le parent chez qui les enfants auront leur résidence de venir les chercher à la sortie de classe le vendredi soir, - de dire qu'il n'y a pas lieu à contribution

Le chômage des jours fériés ne peut pas donner lieu à récupération au sens de l'article D. 212-1 du code du travail.

Par ordonnance d'incident du 8 décembre 2008, le Juge de la Mise en Etat a transféré la résidence habituelle de Théo au domicile de son père à compter du 20 décembre 2008, et a dit que Madame Y...exercera

Le jugement sera confirmé du chef de la prise en charge des trajets lors de l'exercice par le père de son droit d'accueil.

de résidence des enfants ; + dit que les droits de visite et d'hébergement sont étendus aux jours fériés qui précèdent ou qui suivent les périodes ainsi définies ; + dit qu'à défaut d'avoir exercé ses

Sur la résidence de Samy : Le juge conciliateur avait confié Samy à son père.

, il est fondé à demander le remboursement de ses frais de déplacement entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail ; qu'au cours de la relation de travail, il n'a été remboursé que

Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence.

de la non-déclaration d'un accident du travail.

Il s'agit du lieu de vie de l'enfant.

Le foyer s'entend du lieu où les personnes habitent normalement, c'est-à-dire du lieu de leur résidence habituelle, à condition que cette résidence sur le territoire métropolitain ou dans un département

A demande de modification de l'exercice de l'autorité parentale ou de la résidence habituelle des enfants mineurs Grosse délivrée à Maîtres DESBLE et GAILLARD, avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE

société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine.

A titre infiniment subsidiaire, il demande à ce que soit mentionné que la résidence des enfants étant en Belgique et la résidence et le lieu de travail du père en région parisienne, il lui est demandé

En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet d'Ille-et-Vilaine a procédé à un examen de la situation de M. A avant de l'assigner à résidence. 7. En cinquième lieu, M.

Les trajets seront pris en charge par moitié par chacun des parents pendant les vacances.

Il a été victime d'un accident de trajet le 16 juillet 2003, en arrêt de travail jusqu'au 31 mars 2004, affecté lors de la reprise au département développement commercial à [Localité 3], et de nouveau

de travail mais d'un déplacement effectué, soit entre deux lieux de travail différents, soit entre le domicile et un lieu de travail inhabituellement éloigné par rapport au lieu de travail habituel et

pouvant regagner sa résidence du fait de ses conditions de travail doit percevoir des indemnités de grand déplacement au titre de ses dépenses de nourriture et de logement.