soulevés devant lui et a ordonné la prolongation du maintien en zone d'attente de Mme X se disant [M] [C] [E], y ajoutant sur le moyen soulevé au titre de l'incompatibilité de l'état de santé avec le transport

modifié par le décret no2018-528 du 28 juin 2018, à une évaluation de l'état de vulnérabilité de celui-ci aux fins de déterminer s'il est compatible avec les conditions de la rétention et avec celles du transport

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exactement retenu le premier juge, il ne saurait être reproché aux autorités françaises les délais d'examen excessifs entre le 10 et le 17 juillet 2024, notamment du fait des difficultés à trouver un transport

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De ce fait, après la décision de redressement judiciaire, la société ALTITUDE PLUS a donc continué à ne pas avoir d'activité réelle de transporteur aérien.

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n'est pas discutable que cette limite d'âge a été retenue à raison des sujétions particulières du métier de pilote d'avion, au regard de la responsabilité assumée par un commandant de bord assurant du transport

affaires de sécurité sociale des Hautes-Pyrénées du 17 décembre 2015, Vu les pièces produites aux débats, Vu l'article 37 de la Convention collective du personnel au sol des entreprises de transport

[U] [S] en application des dispositions de l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile, qu'il serait appelé à cesser son activité de pilote dans le transport aérien public le 30 novembre 2008 en raison

Son alimentation lors de la phase de transport aérien relève de la compagnie aérienne.

février 2024 EXPOSE DU LITIGE La société Resource consulting AG exerce une activité de société d'intérim spécialisée dans le recrutement et la formation de personnels navigant dans le domaine du transport

Aux termes de l'article L. 6421-2 du code des transports : " Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à

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pour que la marchandise soit remise à PARIS à PANALPINA chargée de procéder à sa livraison en Belgique ; que c'est PANALPINA FRANCE qui a procédé aux formalités de dédouanement ; que la lettre de transport

Elle se prévaut de la limitation apportée à la responsabilité du transporteur aérien en cas de circonstances climatiques extraordinaires.

Aux termes du II de l'article 262 du code général des impôts : " II. - Sont également exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : / () / 8° Les transports aériens ou maritimes de voyageurs en provenance