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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02553_20241219
19 décembre 2024
quinze ans à la date de la décision en litige, corroborant les informations figurant sur son acte de naissance selon lequel elle est née le 25 août 2009 et que par un jugement du 2 avril 2024, le tribunal
Cour d'Appel
6253ca2dbd3db21cbdd8a438
23 octobre 2007
qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, en l'espèce l'intervention du propriétaire du véhicule, et ce, en état de récidive légale, pour avoir été condamné par le Tribunal
DCA_21NC02889_20230228
28 février 2023
Par un jugement n° 2103721 du 10 juin 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Rétention Administrative
696f5eafcdc6046d47f8533d
17 janvier 2026
lecture de la fiche pénale produite fait état d'une incacération en exécution, a minima, de deux peines d'emprisonnement, à raison de deux séries de faits : une première condamnation prononcée par le tribunal
644cb4da56c9f0d0f8b6f0bc
27 avril 2023
[W] [R] n'avait en aucune façon contesté sa majorité ( comme étant né le 1er janvier 2004), auquel cas, le tribunal correctionnel n'aurait pas été compétent pour le juger. De la même façon, M.
RETENTIONS
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19 octobre 2024
Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 17 octobre 2024 a fait droit à cette requête. M.
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14 février 2006
conductrice mineure et non titulaire du permis de conduire, du véhicule automobile à lui confié par son employeur et loué par la société AVIS assurée par la Cie AXA ; Par jugement du 15 mai 2002 le Tribunal
3ème Chambre
DCA_24NT03394_20251027
27 octobre 2025
Par un jugement n° 2406604 du 27 novembre 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.
DCA_22NT02169_20230310
10 mars 2023
Par un jugement du 24 octobre 2019, le tribunal pour enfants de D a également prononcé un non-lieu à assistance éducative au bénéfice de l'intéressé. M.
1ère Chambre
DCA_22VE00964_20230308
8 mars 2023
Mme B a fait l'objet le 21 mars 2018 d'une mesure de placement provisoire décidée par le procureur de la république du tribunal de grande instance d'Evry auprès de l'aide sociale à l'enfance du département
éclarée incompétente pour connaître de la demande dirigéec/Madame Nicole A
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19 avril 2004
feu à la porte d'entrée de la patinoire d'Annecy ; que l'incendie a embrasé l'ensemble du bâtiment qui a été totalement détruit ; que, au moment de ces faits, Pascal Z... était placé par le juge du tribunal
2ème Chambre
DCA_22NT03415_20240621
21 juin 2024
Il ressort des pièces du dossier que, par un jugement du 19 novembre 2021, le tribunal pour enfant F a prononcé l'adoption simple de l'enfant B D G C, né le 4 juillet 2007, à Bangui par Mme C, tante de
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00926_20230718
18 juillet 2023
d'usage illicite de stupéfiants et d'offre ou cession non autorisée de stupéfiants commis le 4 janvier 2020 et a été placé sous protection judiciaire pour une durée de dix-huit mois par un jugement du tribunal
6253ccb3bd3db21cbdd91011
24 janvier 2014
d'un jugement du tribunal pour enfants de St Malo du 15 janvier 2013 qui a : - renouvelé le placement des mineurs Elvis, Nicolas et Abraham pour une durée de 2 ans, soit jusqu'au 15 janvier 2015, - accordé
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01491_20231110
10 novembre 2023
enfants ni le lien de filiation allégué avec M.
8ème chambre
DCA_22PA00262_20230130
30 janvier 2023
Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal : 2. Pour refuser à M.
6253ccabbd3db21cbdd90e26
13 décembre 2013
1 avenue de la Préfecture CS 24218 35042 RENNES CEDEX Intimé, non comparant * DEROULEMENT DES DEBATS : Monsieur X...Johnny et Madame Roseline Y...sont appelants d'un jugement du tribunal pour
5ème chambre
DCA_21NT02476_20221018
18 octobre 2022
, eu égard aux nouveaux élément produits relatifs à l'identité et la filiation de leur enfant ainsi qu'aux éléments de possession d'état communiqués.
Juge des référés
ORCA_25TL00297_20251023
23 octobre 2025
Par un jugement n° 2402053 du 9 janvier 2025, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.
6253cc91bd3db21cbdd90870
5 juillet 2013
L'aide sociale à l'enfance d'Ille et Vilaine Intimée, représentée par Me Armelle PRIMA-DUGAST, avocat au barreau de RENNES * L'appel, Monsieur X...
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