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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd8916e
9 février 2007
9 février 2007
décembre 1998 jusqu'à la mise en liquidation de cette société, prononcée par jugement du Tribunal de Commerce de Bobigny du 25 novembre 2002 ; Que la société était assujettie au régime simplifié de TVA
Source officielleCour d'Appel
6253caf4bd3db21cbdd8c856
17 avril 2008
17 avril 2008
Le 21 décembre 1998, Mme Y... a reçu de l'administration fiscale une notification de redressement, au motif qu'elle n'a pas acquitté le montant de la TVA afférente aux dites ventes pour un montant de 498
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03344_20260212
12 février 2026
12 février 2026
à décaisser » présentait un solde créditeur de 64 344,51 euros et qu’au cours de l’année 2017 il a été crédité d’une somme de 33 292 euros sous l’intitulé « reg cptes de tva realignement ».
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01287_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge ou, à défaut, la réduction, des droits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01247_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
remise en cause de l'exonération de TVA appliquée sur les ventes et prestations de services appliquées à partir de l'établissement martiniquais.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04807_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Par deux actes des 20 mars et 7 avril 2017, la société a cédé les deux terrains en se plaçant sous le régime de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur le prix total.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6163db3321096bcc7de7d112
25 mars 2010
25 mars 2010
[W] [C] aurait, en 1993 et en 1994, exercé une activité, le rendant passible de la TVA, distincte de celle enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Roubaix Tourcoing le 10 mars 1992 ; que
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00471_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
), et a déduit la TVA ayant grevé le prix des biens et / ou services utilisés pour la réalisation de cette activité.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04636_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
les pièces produites par la requérante ne suffisent pas à justifier du montant de 40 646 euros de remboursement de taxe sur la valeur ajoutée demandé, en l'absence de production du compte de tiers " TVA
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00103_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
tribunal administratif de la Martinique de condamner l'Etat à lui verser des intérêts moratoires à hauteur de 236 113 euros correspondant à la restitution tardive d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02955_20230227
27 février 2023
27 février 2023
décision du 27 janvier 2020 par laquelle le directeur de l’Etablissement français du sang (EFS) a rejeté sa demande du 30 septembre 2019 tendant au paiement d’une indemnité correspondant au montant de la TVA
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02958_20230227
27 février 2023
27 février 2023
décision du 27 janvier 2020 par laquelle le directeur de l’Etablissement français du sang (EFS) a rejeté sa demande du 30 septembre 2019 tendant au paiement d’une indemnité correspondant au montant de la TVA
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01193_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
de droit à déduction de la TVA ; en imposant en outre une condition d'identité de qualification juridique entre le bien acquis et le bien vendu, l'administration ajoute à la loi fiscale.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616290cfe498f0b428bb834f
5 septembre 2013
5 septembre 2013
[W] [D] soutient que la société CAFPI a procédé à une perception illicite de TVA alors même que la négociation de crédits figure parmi les activités exonérées de TVA et que, par arrêt du 5 juillet 2006
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616290cfe498f0b428bb8350
5 septembre 2013
5 septembre 2013
[D] [W] soutient que la société CAFPI a procédé à une perception illicite de TVA alors même que la négociation de crédits figure parmi les activités exonérées de TVA et que, par arrêt du 5 juillet 2006
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616290d0e498f0b428bb8352
5 septembre 2013
5 septembre 2013
Considérant que Mme [N] soutient que la société CAFPI a procédé à une perception d'une prétendue TVA alors même que la négociation de crédits figure parmi les activités exonérées de TVA et que, par
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02228_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur la territorialité de la TVA : 20.
Source officielle5ème Chambre
627ca8a64781dc057dee7d08
11 mai 2022
11 mai 2022
Le bail mentionne un loyer soumis à la TVA mais également l'option du bailleur à l'assujettissement à la TVA.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fdc38ee82bf3e5cd79ca419
12 décembre 2018
12 décembre 2018
Sur la TVA L'appelante expose que le bail ne mentionne pas l'assujettissement du bail à la TVA que le loyer doit donc être considéré comme incluant la TVA qui n'est pas due en sus ; qu'à supposer que
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
68e894a6d8f6cc6d55dd3fa4
9 octobre 2025
9 octobre 2025
le 8 juillet 2019 ; - les inobservations ne sont pas répétées, puisqu'après la dénonciation de ce plan et avant la déclaration de cessation des paiements le 23 décembre 2019, seule la déclaration de TVA
Source officiellePage 20 sur 486