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4 015 résultats pour « utilité en vue de l'identification, non en vue de l'exécution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01770_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Vu les autres pièces du dossier. Vu : – le code de l’environnement ; – le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02339_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sur l'exception d'illégalité de l'arrêté du 31 mars 2014 portant déclaration d'utilité publique de la ZAC Saint-Jean Belcier : 11.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a225ec7cdc6046d47388462

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 04 JUIN 2026 (n° , 20 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/15464 -

Source officielle
CA

12e chambre

63ca433d9066fd7c90fc292e

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

pour identifier l'origine des produits qu'il vise.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur le Procureur de la République, le 23 Octobre 2001c/Monsieur Z

6253c8a2bd3db21cbdd85d2c

Appel

15 janvier 2002

15 janvier 2002

Le non-respect de la volonté exprimée par la personne gardée à vue de s'entretenir avec un avocat à une heure légalement prévue constitue une violation grave portant nécessairement atteinte aux intérêts

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caccbd3db21cbdd8c1aa

Appel

16 septembre 2008

16 septembre 2008

Prévenu, appelant, intimé Non comparant, non représenté LR / AR envoyée à l'adresse déclarée, et non retirée LE MINISTERE PUBLIC Appelant, LE SYNDICAT NATIONAL DES EXPERTS NUMISMATES ET NUMISMATES

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA03035_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01194_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadebd3db21cbdd8c5c8

Appel

20 novembre 2006

20 novembre 2006

20/11/2006 ARRÊT No NoRG: 05/05723 OC/CD Décision déférée du 20 Octobre 2005 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 03/3033 M. X...

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02643_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

Sur ce terrain est notamment implanté un hangar identifié dans le plan local d'urbanisme comme un bâtiment agricole d'intérêt architectural ou patrimonial soumis à des prescriptions particulières en vue

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

69d8945fcdc6046d47bbf5dd

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Le dispositif du jugement ne tranche pas cette question, qui constitue une prétention et non un moyen.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf6bd3db21cbdd8ebcc

Appel

21 septembre 2011

21 septembre 2011

désordres et malfaçons identifiés sont apparus avant ou après la réception de l'ouvrage et s'ils étaient ou non apparents lors de la réception, 9o/ rechercher tous les éléments techniques permettant

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT01608_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00004_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c9bd3db21cbdd8644e

Appel

17 octobre 2002

17 octobre 2002

Commissaire à l'exécution de ces plans, Maître SAPIN Bruno a entrepris la réalisation des actifs résiduels non compris dans les cessions.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

68edd8ee87178132e193502e

Appel

11 octobre 2025

11 octobre 2025

la demande de comparution présentée par Mme [P] [J] ; Vu l'avis au ministère public ; Vu les débats en audience publique, en présence de M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_22VE02793_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Elle soutient que : - s'étant vu confier la direction de l'exécution du ou des contrats de travaux (DET), elle n'était pas en charge du respect des conditions de sécurité, qui relève des attributions

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6a1926b0cdc6046d4753e909

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Sur les exceptions de procédure et fins de non-recevoir soulevées en première instance : La cour constate que les exceptions et fins de non-recevoir tirées de la nullité de l'assignation délivrée à

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6a1a7645cdc6046d4774f510

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

le nom de l'auteur.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01947_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association La Vigie Citoyenne Grand-Mottoise et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du

Source officielle

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