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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb6cbd3db21cbdd8d70c
15 décembre 2010
un délai de deux mois pour la déclaration de leurs créances, dit que Maître Y...disposerait d'un délai de six mois pour procéder à la vérification des créances, fixé à deux ans le terme prévisible de
Chambre 2 A
63cb92c89c02507c9078dd26
20 janvier 2023
Il ajoute que, lorsque le créancier dispose d'un titre, aucune condition relative à la vérification des créances n'est posée pour permettre la reprise des poursuites individuelles et que la juridiction
6253cb4ebd3db21cbdd8d4a8
26 janvier 2011
En garantie de sa créance, la liquidation judiciaire a inscrit le 18 février 2004 un nantissement sur le fonds de commerce pour un montant de 185. 530, 29 euros.
Chambre Commerciale
615e0dfec25a97f0381f5132
25 septembre 2014
ROEBEN, dans le cadre de la présente Instance, ne se heurtent pas à l'autorité de la chose jugée de l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de LYON, le 3 avril 2003», dans le cadre de la procédure de vérification
2ème chambre
650bdf5cbeee0f8318b975b3
6 septembre 2023
avec le montant de leur créance, n'a pas répondu au mandataire, ni transmis les documents sollicités.
Pôle 5 - Chambre 9
61634cf61c666ce2d9a48d52
30 juin 2011
31 mars 2011 par la SCP BTSG ès qualités, déclarant s'en rapporter à justice ; Vu le visa du 25 mars 2011 du Ministère public ; SUR CE, la cour : Considérant, liminairement que : - la vérification
2ème CH - Section 1
62678d86189ce3057d201d60
10 mars 2022
Par requête déposée le 19 juin 2020, la société Compagnie boulangère a saisi le juge-commissaire d'un « recours nullité » à l'encontre de l'état des créances vérifié par le juge-commissaire en date du
Chambre commerciale
62ce63ab9a20ce9fcf1268ed
11 juillet 2022
Par jugement du 26 juillet 2021, le tribunal mixte de commerce a prolongé de douze mois le délai initialement fixé au mandataire liquidateur par le jugement du 3 février 2020 pour procéder à la vérification
Chambre 3-2
680b1f9c4d571f883366926e
24 avril 2025
commerce d'Antibes, qui a abouti à l'arrêté d'un plan de sauvegarde par jugement du 7 février 2020, qui a maintenu la SCP BTSG² en qualité de mandataire judiciaire jusqu'à la fin des opérations de vérification
6253ca28bd3db21cbdd8a3d0
15 novembre 2007
Soutenant que la plupart des manquements contractuels allégués ont été examinés au cours de la procédure de vérification des créances, il oppose aux doléances actuelles de la société ROEBEN TONBAUSTOFFE
Chambre Civile
64acf3f603c09105db6c0590
10 juillet 2023
leur créance en application des articles L.622-24 et suivants du code de commerce et de se soumettre à la procédure de vérification des créances ; que si elle ne conteste pas avoir omis d'informer les
3ème chambre A
62da3e5e2eb797effb0703e0
21 juillet 2022
FHB en qualité de commissaire à l'exécution du plan et maintenu les SELARL [X] [J] et MJ Synergie ' Mandataires Judiciaires en qualité de mandataires judiciaires pendant le temps nécessaire à la vérification
6253cc95bd3db21cbdd90942
13 juin 2013
non vérifié la somme de 649 millions F CFP correspondant à des abandons de créance, à des paiements des cautions, à des créances rejetées, - qu'il en résulte que le passif à prendre en compte est de
Pôle 4 - Chambre 10
651fa58cc601f0831899182d
5 octobre 2023
[MH] [WG] comme représentant des créanciers jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances.
651fa58cc601f0831899182f
[ZO] [BJ] comme représentant des créanciers jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances.
651fa58dc601f08318991833
[CS] [XU] comme représentant des créanciers jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances.
651fa58ec601f08318991835
[VM] [XS] comme représentant des créanciers jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances.
651fa58fc601f08318991837
[XG] [HR] comme représentant des créanciers jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances.
651fa58fc601f08318991839
[ND] [OK] comme représentant des créanciers jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances.
651fa590c601f0831899183b
[WS] [FX] comme représentant des créanciers jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances.
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