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21 071 résultats pour « vérification des créances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb6cbd3db21cbdd8d70c

Appel

15 décembre 2010

15 décembre 2010

un délai de deux mois pour la déclaration de leurs créances, dit que Maître Y...disposerait d'un délai de six mois pour procéder à la vérification des créances, fixé à deux ans le terme prévisible de

Source officielle
CA

Chambre 2 A

63cb92c89c02507c9078dd26

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Il ajoute que, lorsque le créancier dispose d'un titre, aucune condition relative à la vérification des créances n'est posée pour permettre la reprise des poursuites individuelles et que la juridiction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4ebd3db21cbdd8d4a8

Appel

26 janvier 2011

26 janvier 2011

En garantie de sa créance, la liquidation judiciaire a inscrit le 18 février 2004 un nantissement sur le fonds de commerce pour un montant de 185. 530, 29 euros.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

615e0dfec25a97f0381f5132

Appel

25 septembre 2014

25 septembre 2014

ROEBEN, dans le cadre de la présente Instance, ne se heurtent pas à l'autorité de la chose jugée de l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de LYON, le 3 avril 2003», dans le cadre de la procédure de vérification

Source officielle
CA

2ème chambre

650bdf5cbeee0f8318b975b3

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

avec le montant de leur créance, n'a pas répondu au mandataire, ni transmis les documents sollicités.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

61634cf61c666ce2d9a48d52

Appel

30 juin 2011

30 juin 2011

31 mars 2011 par la SCP BTSG ès qualités, déclarant s'en rapporter à justice ; Vu le visa du 25 mars 2011 du Ministère public ; SUR CE, la cour : Considérant, liminairement que : - la vérification

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

62678d86189ce3057d201d60

Appel

10 mars 2022

10 mars 2022

Par requête déposée le 19 juin 2020, la société Compagnie boulangère a saisi le juge-commissaire d'un « recours nullité » à l'encontre de l'état des créances vérifié par le juge-commissaire en date du

Source officielle
CA

Chambre commerciale

62ce63ab9a20ce9fcf1268ed

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Par jugement du 26 juillet 2021, le tribunal mixte de commerce a prolongé de douze mois le délai initialement fixé au mandataire liquidateur par le jugement du 3 février 2020 pour procéder à la vérification

Source officielle
CA

Chambre 3-2

680b1f9c4d571f883366926e

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

commerce d'Antibes, qui a abouti à l'arrêté d'un plan de sauvegarde par jugement du 7 février 2020, qui a maintenu la SCP BTSG² en qualité de mandataire judiciaire jusqu'à la fin des opérations de vérification

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca28bd3db21cbdd8a3d0

Appel

15 novembre 2007

15 novembre 2007

Soutenant que la plupart des manquements contractuels allégués ont été examinés au cours de la procédure de vérification des créances, il oppose aux doléances actuelles de la société ROEBEN TONBAUSTOFFE

Source officielle
CA

Chambre Civile

64acf3f603c09105db6c0590

Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

leur créance en application des articles L.622-24 et suivants du code de commerce et de se soumettre à la procédure de vérification des créances ; que si elle ne conteste pas avoir omis d'informer les

Source officielle
CA

3ème chambre A

62da3e5e2eb797effb0703e0

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

FHB en qualité de commissaire à l'exécution du plan et maintenu les SELARL [X] [J] et MJ Synergie ' Mandataires Judiciaires en qualité de mandataires judiciaires pendant le temps nécessaire à la vérification

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc95bd3db21cbdd90942

Appel

13 juin 2013

13 juin 2013

non vérifié la somme de 649 millions F CFP correspondant à des abandons de créance, à des paiements des cautions, à des créances rejetées, - qu'il en résulte que le passif à prendre en compte est de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

651fa58cc601f0831899182d

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[MH] [WG] comme représentant des créanciers jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

651fa58cc601f0831899182f

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[ZO] [BJ] comme représentant des créanciers jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

651fa58dc601f08318991833

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[CS] [XU] comme représentant des créanciers jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

651fa58ec601f08318991835

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[VM] [XS] comme représentant des créanciers jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

651fa58fc601f08318991837

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[XG] [HR] comme représentant des créanciers jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances.  

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

651fa58fc601f08318991839

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[ND] [OK] comme représentant des créanciers jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

651fa590c601f0831899183b

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[WS] [FX] comme représentant des créanciers jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances.

Source officielle

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