le faire le premier président saisi sur le fondement des dispositions de l'article 514-3 du même code ; qu'enfin, la notion de conséquences manifestement excessives, visée par l'article 524 précité du

duquel la procédure est ouvert ; que la banque invoque donc vainement le règlement communautaire du 29 mai 2000 ; Attendu en droit que le délai de déclaration des créances est de deux mois à compter

Il fait valoir que : - le requérant qui ne justifie pas avoir souscrit la déclaration prévue par les paragraphes 1 et 2 de l'article 22 de la convention d'application de l'accord Schengen du 14 juin

Pierre X..., soit le 07 août 1999, il convient de faire application du droit en la matière, antérieurement à la loi du 03 décembre 2011.

[H] et énonce les circonstances de fait qui justifient l'application de ces dispositions.

du sujet en gros plan pour rendre proche et humaniser monsieur [V] ; « le cadrage en gros plan qui occupe pratiquement tout l'espace permet de faire ressortir les détails de son visage et crée un effet

Jalaledin X... dénie également la signature figurant sur l'accusé de réception du 27 septembre 2012 dont il doit être constaté qu'elle n'est effectivement pas conforme à celle figurant sur les documents

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La compétence du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, pour prononcer l'irrecevabilité des conclusions encourue en application du texte susvisé, ne fait pas obstacle

La requête en déféré est donc recevable.

il a été fait application à une règle de droit supérieure puisqu'il a été frappé d'appel et n'était donc pas définitif.

En troisième lieu, l'arrêté du préfet de l'Hérault vise les textes dont il a été fait application, en particulier la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Par conclusions visées le 9 janvier 2014, auxquelles il est expressément fait référence, la société CONFORAMA FRANCE demande à la cour de : - juger que l'interprétation des dispositions de l'article 28

des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée.

En application de ces dispositions, il est possible, en référé de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en oeuvre

V.- Toute personne qui ne se conforme pas aux obligations résultant du III est passible d'une amende civile dont le montant ne peut excéder 5.000 euros.

Si, aux termes de l'article 455 du code de procédure civile, le jugement doit être motivé, le juge n'est pas tenu de viser expressément le texte de loi sur lequel il se fonde pour rendre sa décision et

application dudit article ; En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 743-11 du ceseda dès lors que l'unique moyen d'appel est inapplicable à la procédure

-l'action personnelle portant sur un droit personnel, a contrario de l'action réelle portant sur un droit issu d'une chose, est donc considérée comme l'action de droit commun à laquelle doit s'appliquer

En premier lieu, la décision attaquée vise les textes applicables et mentionne notamment que l'époux de la requérante, M.