de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat postulant inscrit au barreau de LYON, et représentée par Me Laetitia PEYRARD, avocat plaidant inscrit au barreau de SAINT-ETIENNE [E] LARGERON

: Monsieur [P] [U] né le 02 Août 1972 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, Plaidant/Constitué, avocat

CEDEX 239 38920 CROLLES comparant en personne, assistée de Me Mehana MOUHOU, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me JEAN, avocat au barreau de ROUEN Monsieur Gérard X... ... du temple 75003

postulant inscrit au barreau de GRENOBLE, et par Me Isabelle SAUTEREL de la SELARL ISABELLE SAUTEREL AVOCAT, avocat plaidant inscrit au barreau de LYON, Syndicat CGT AESIO SANTE SUD RHONE ALPES

14 Octobre 2014 APPELANTE : LE CENTRE DE FORMATION D'APPRENTIS MAISON FAMILIALE RURALE DE CHAMPIGNE Les 3 Rivières 49330 CHAMPIGNE non comparant-représenté par Maître Brigitte SUBLARD, avocat

et au deuxième palier avant le mois de mars 2017.

En réplique au moyen tiré de la prescription qui lui est opposé, Mme [C] expose qu'elle a signé deux notices pour la construction de deux maisons et ignorait alors que serait finalement édifiée une maison

Elle soutient que les moyens soulevés par le ministre ne sont pas fondés ; Vu les autres pièces du dossier.

X... la somme de 103 519, 43 euros, à titre de rappel sur primes de participation pour les années 2003 à 2008 " et ce, au terme des motifs suivants : Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche

Les deux propriétés immobilières sont donc en contiguïté.

Les deux procédures ont été jointes par ordonnance du 19 février 2002.

[W] [V], assisté de son avocat, qui demande la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Sur le premier moyen relatif à la tardiveté de l'avis à parquet de la mesure de retenue et sur le huitième moyen

[E] [G], assisté de son avocat, qui demande la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Sur le premier moyen relatif à la tardiveté de l'avis à parquet de la mesure de retenue et sur le huitième

Ce protocole, établi sur les conseils de deux avocats pour la salariée laquelle par ses engagements syndicaux avait une parfaite connaissance des différents accords de branche et engagements de la société

Il a donc bien respecté sa mission en procédant par branche et non par tête.

L'employeur explique au contraire que la tendance baissière depuis deux ans de la branche d'activité l'a conduit à une adaptation de ses ressources et une réduction de ses coûts fixes, dont la suppression

Lors de l'audience devant la Cour, Me LAMOITIER, avocat représentant M.

branche signé le 30 juin 2007 entre les sociétés DANA et Y...

Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.

G I et ses deux enfants, Mme D I et M.