Le premier juge a retenu que M.

de vérification : 9.

, aux écritures échangées devant elle.

En premier lieu, si M.

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Il est rappelé les éléments ayant permis au premier juge de présumer d'une insuffisance de moyens au LUXEMBOURG.

vérification des créances d'assurance, auquel il devait à priori faire confiance, la preuve écrite de chaque opération, ne pouvait se rendre compte de la fraude commise.

de la société a remis au vérificateur les fichiers dématérialisés de ses écritures comptables.

Elle soutient que : - les premiers juges ne se sont pas prononcés sur les moyens tirés de ce que la comptabilité de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) A... ne pouvait être rejetée

Le moyen manque ainsi en fait. 4.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 52 du livre des procédures fiscale, dans sa rédaction applicable au litige : " I.- Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres

Il soutient que : - Mme B a comptabilisé une écriture de taxe sur la valeur ajoutée déductible fictive au titre de l'exercice clos en 2011 ; pour corroborer cette déduction par des écritures comptables

vérifiée à l'occasion de la vérification de comptabilité mais remontent à des exercices atteints par la prescription ; la déclaration rectificative déposée au titre de l'année 2004 ainsi que les liasses

L’exercice régulier du droit de vérification de comptabilité suppose le respect des garanties légales prévues en faveur du contribuable vérifié, au nombre desquelles figure, notamment, l’envoi ou la remise

Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

fiscales, l’administration ne peut engager une vérification de comptabilité avant d’en avoir informé le contribuable par l’envoi ou la remise d’un avis de vérification.

Il est fait référence aux écritures déposées pour plus ample exposé des moyens proposés.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions de l'appelante, il est renvoyé aux écritures de celle-ci conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Il convient dès lors de la déclarer irrecevable en sa contestation de la recevabilité de l'appel, la cour ayant par ailleurs vérifié que cette contestation ne reposait pas sur un moyen d'ordre public devant

ne peut procéder à une nouvelle vérification de ces écritures au regard des mêmes impôts ou taxes et pour la même période. ()".