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183 507 résultats pour « (sur le premier moyen de cassation) cassation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225ddfcdc6046d47386c78

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

A titre subsidiaire, il soutient que si le premier jugement devait être confirmé, il conviendrait de réduire la pénalité conventionnelle à néant alors que le premier juge a abordé la question sans pour

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdd13e6422b307dc44de8ae

Appel

16 octobre 2018

16 octobre 2018

X..., la Cour de cassation a rendu la décision suivante au visa de l'article 455 du code de procédure civile pour défaut de motivation : - Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu

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CA

5e Chambre

5fdc2fa48e161d5394ba6727

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

Enfin, le Centre considère que l'arrêt de cassation (Civ. 2, 15 février 2018) cité par la Caisse ne permet pas de considérer que la Cour de cassation a statué dans le sens invoqué par la Caisse.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69f44450cdc6046d472ea031

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L'employeur estime que la salariée ne justifie en tout état de cause d'aucun préjudice.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6a113b2bcdc6046d47a6a650

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

le livre de caisse (pièce n°5) que le 5 février suivant après que M.

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CA

5e Chambre

5fdc2fa48e161d5394ba6728

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

que la Cour de cassation a statué dans le sens invoqué par la Caisse.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd20bd3db21cbdd92554

Appel

7 juin 2006

7 juin 2006

C/ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE RG N : 05/ 00904 - A R R E T No- Prononcé à l'audience publique du sept juin deux mille six, par René SALOMON, Premier

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CA

Chambre 1-11 référés

6a192e3ccdc6046d4754c4c1

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Ce texte dispose que : « En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

68df5d784a4e15bf2fe4fab6

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En tout état de cause, le fait de soulever des moyens nouveaux, malgré les affirmations contenues dans le certificat communiqué à l'appui d'autres moyens, ne s'analyse pas en un comportement procédural

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6610e5db74ef9f00086f63c2

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

MARSEILLE DEFENDERESSE SUR RENVOI DE CASSATION CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE, demeurant [Adresse 4] - [Localité 2] représentée par Me Grégory CHASTAGNOL de la SELAS FACTORHY

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CA

Chambre Premier Président

6a17cfc8cdc6046d4730ba55

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité demande d'arrêt de l'exécution provisoire, Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile, « en cas d'appel, le premier président peut être saisi

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CA

Chambre Premier Président

69fd70a7cdc6046d4702444b

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Un moyen sérieux d'annulation ou de réformation est un moyen qui, compte tenu de son caractère très pertinent, sera nécessairement pris en compte par la juridiction d'appel, avec des chances suffisamment

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6163c2c51a5f0a71dc3c91f2

Appel

26 novembre 2009

26 novembre 2009

Par arrêt en date du 20 octobre 1998, la Cour de cassation a cassé l'arrêt entrepris en toutes ses dispositions et renvoyé l'affaire devant la Cour d'appel de Paris.

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CA

Chambre civile 1-7

69f585b2cdc6046d474afb7c

Appel

1 mai 2026

1 mai 2026

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui l'a placé en rétention et au ministère public. '.

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CA

Chambre Premier Président

69f1a062cdc6046d47ee6060

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

PREMIÈRE PRÉSIDENCE ORDONNANCE DE TAXE DU 28 AVRIL 2026 - Pages - Numéro d'Inscription au répertoire général : N° RG 26/00087 - N° Portalis DBVD-V-B7K-DZEL; RÉFÉRÉ NOUS, Alain VANZO, premier

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1re chambre civile

68de08a72efeaecfe684341f

Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Saisi le 7 avril 2025, le premier président de la cour a autorisé l'appelante à assigner à jour fixe pour l'audience du 1er juillet 2025, la SCI Neptune.

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Rétention Administrative

6a192e1bcdc6046d4754c22b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication.

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

66ff85a7a4ff9ec259c09635

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Enfin, le premier alinéa de l'article 625 énonce que, sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé.

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Cour d'Appel

6253cc5abd3db21cbdd8fd9d

Appel

15 octobre 2012

15 octobre 2012

Elle fait observer ensuite que Mme X...ne revient plus sur l'argument de la modification unilatérale de son contrat de travail car ce moyen n'a pas été retenu par la cour de cassation, les premiers juges

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6a0ff1bfcdc6046d47894c73

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par décision du 8 janvier 2019, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault a notifié à M. 

Source officielle

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