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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a225ddfcdc6046d47386c78
4 juin 2026
A titre subsidiaire, il soutient que si le premier jugement devait être confirmé, il conviendrait de réduire la pénalité conventionnelle à néant alors que le premier juge a abordé la question sans pour
1ère chambre civile B
5fdd13e6422b307dc44de8ae
16 octobre 2018
X..., la Cour de cassation a rendu la décision suivante au visa de l'article 455 du code de procédure civile pour défaut de motivation : - Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu
5e Chambre
5fdc2fa48e161d5394ba6727
13 décembre 2018
Enfin, le Centre considère que l'arrêt de cassation (Civ. 2, 15 février 2018) cité par la Caisse ne permet pas de considérer que la Cour de cassation a statué dans le sens invoqué par la Caisse.
Chbre Sociale Prud'Hommes
69f44450cdc6046d472ea031
30 avril 2026
L'employeur estime que la salariée ne justifie en tout état de cause d'aucun préjudice.
Chambre 4-1
6a113b2bcdc6046d47a6a650
22 mai 2026
le livre de caisse (pièce n°5) que le 5 février suivant après que M.
5fdc2fa48e161d5394ba6728
que la Cour de cassation a statué dans le sens invoqué par la Caisse.
Cour d'Appel
6253cd20bd3db21cbdd92554
7 juin 2006
C/ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE RG N : 05/ 00904 - A R R E T No- Prononcé à l'audience publique du sept juin deux mille six, par René SALOMON, Premier
Chambre 1-11 référés
6a192e3ccdc6046d4754c4c1
28 mai 2026
Ce texte dispose que : « En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que
CHAMBRE 2 SECTION 1
68df5d784a4e15bf2fe4fab6
2 octobre 2025
En tout état de cause, le fait de soulever des moyens nouveaux, malgré les affirmations contenues dans le certificat communiqué à l'appui d'autres moyens, ne s'analyse pas en un comportement procédural
6610e5db74ef9f00086f63c2
5 avril 2024
MARSEILLE DEFENDERESSE SUR RENVOI DE CASSATION CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE, demeurant [Adresse 4] - [Localité 2] représentée par Me Grégory CHASTAGNOL de la SELAS FACTORHY
Chambre Premier Président
6a17cfc8cdc6046d4730ba55
27 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité demande d'arrêt de l'exécution provisoire, Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile, « en cas d'appel, le premier président peut être saisi
69fd70a7cdc6046d4702444b
6 mai 2026
Un moyen sérieux d'annulation ou de réformation est un moyen qui, compte tenu de son caractère très pertinent, sera nécessairement pris en compte par la juridiction d'appel, avec des chances suffisamment
Pôle 5 - Chambre 6
6163c2c51a5f0a71dc3c91f2
26 novembre 2009
Par arrêt en date du 20 octobre 1998, la Cour de cassation a cassé l'arrêt entrepris en toutes ses dispositions et renvoyé l'affaire devant la Cour d'appel de Paris.
Chambre civile 1-7
69f585b2cdc6046d474afb7c
1 mai 2026
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui l'a placé en rétention et au ministère public. '.
69f1a062cdc6046d47ee6060
28 avril 2026
PREMIÈRE PRÉSIDENCE ORDONNANCE DE TAXE DU 28 AVRIL 2026 - Pages - Numéro d'Inscription au répertoire général : N° RG 26/00087 - N° Portalis DBVD-V-B7K-DZEL; RÉFÉRÉ NOUS, Alain VANZO, premier
1re chambre civile
68de08a72efeaecfe684341f
30 septembre 2025
Saisi le 7 avril 2025, le premier président de la cour a autorisé l'appelante à assigner à jour fixe pour l'audience du 1er juillet 2025, la SCI Neptune.
Rétention Administrative
6a192e1bcdc6046d4754c22b
En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication.
CHAMBRE 8 SECTION 1
66ff85a7a4ff9ec259c09635
3 octobre 2024
Enfin, le premier alinéa de l'article 625 énonce que, sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé.
6253cc5abd3db21cbdd8fd9d
15 octobre 2012
Elle fait observer ensuite que Mme X...ne revient plus sur l'argument de la modification unilatérale de son contrat de travail car ce moyen n'a pas été retenu par la cour de cassation, les premiers juges
3e chambre sociale
6a0ff1bfcdc6046d47894c73
21 mai 2026
Par décision du 8 janvier 2019, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault a notifié à M.
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