Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 20 juillet 2022, auxquelles il conviendra de se reporter pour un exposé détaillé et exhaustif des prétentions et moyens qu'elle développe, la SA Créatis

[H] [C] né le 16 Juillet 1960 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] Comparant en personne Intimées [1] Chez [2] dont le siège social est sis Chez SYNERGIE - [Adresse 2] prise en la personne de

CA CONSUMER FINANCE C/ M.

Par jugement réputé contradictoire du 3 juin 2024, la Selarl Athena prise en la personne de Me [E] [Q] n'ayant pas comparu, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Puteaux

de [Localité 1] - RG n° 23/03227 APPELANT Monsieur [E] [H] né le 8 décembre 1961 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Aichata BA, avocat au barreau de PARIS ayant pour

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Par acte enregistré au greffe de cette juridiction le 1er octobre 2025, Me [S] conteste auprès du premier président de ce siège la décision du bâtonnier du barreau

Par conclusions transmises les 6 janvier 2022, 8 et 13 juin 2022, reprises oralement par le conseil de la [4], auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens,

La [2] ([2]) a engagé M. [W] [I] le 1er octobre 2001 en qualité d'analyste programmeur. M. 

services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes': 1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2'; 2° Lorsque le

Aux termes de ses dernières conclusions du 27 octobre 2023, la SA Floa demande à la cour de: Vu les dispositions du Code de la consommation, en son article R 631-2 (anciennement L141-4), en ses articles

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 1/ M.

Dans sa note en délibéré, la MAIF propose de retenir comme revenu de référence un salaire de 2 439 euros correspondant à la moyenne mathématique entre le salaire médian de 2 183 euros par mois, la moyenne

de Bordeaux (RG : 24/00357) suivant déclaration d'appel du 05 décembre 2024 APPELANTE : [F] [U] [D] née le 20 Janvier 1981 à [Localité 3] de nationalité Française demeurant [Adresse 2] Représentée

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 1er mars 2015, à la suite d'un démarchage à domicile, M.

Selon l'article R. 221-3 issu du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, les informations relatives au droit de rétractation mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article L. 221-5 peuvent être fournies au moyen

à l'article 2 et à elles seules.

Prétentions et moyens de la société Cofidis': 8.

À l'appui de ses prétentions, elle expose que les deux moyens soulevés d'office par le tribunal étaient irrecevables car prescrits.

' [Adresse 3]' figurant au cadastre de ladite commune sous la section BS numéro [Cadastre 1] et [Cadastre 2], objet d'un bail commercial consenti par acte authentique du 1er octobre 2012 par monsieur

) d'annuler la décision du 3 juin 2020 de l'inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la direction de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ainsi