500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

G : 10/ 01427 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 1 sect 1B du 13 janvier 2010 RG : 2008/ 02514 ch no1 X... C/ Y...

Il résulte de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965 que constituent des parties communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de

Madame X... et Monsieur Y... ont contracté mariage le 20 avril 1965. De cette union sont nés : • Guillaume : le 17 août 1965, • Thierry : le 21 juillet 1968, • Karine : le 23 juin 1973.

G : 13/ 02975 Mme Estelle X... épouse Y... C/ M. Gilles Y...

2019 par Mme [E] [N] épouse [P] ; Vu les conclusions aux fins de révocation de l'ordonnance de clôture notifiées le 15 juillet 2020 par lesquelles Mme [E] [N] épouse [P] demande à la cour de :

de vie entre les époux.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT AU FOND DU 03 JUILLET 2024 N° 2024/ 164 Rôle N° RG 19/11327 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BETB5 [D] [N] épouse [B] C/ [E] [N]

[Date naissance 1] 1948 à [Localité 13], demeurant [Adresse 5] représentée par la SCP LIBERAS BUVAT MICHOTEY, avoués à la Cour, Assisté de Me Eve CERRO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Jugement (N° 19/03711) rendu le 20 avril 2021 par le juge aux affaires familiales de Béthune APPELANT Monsieur [V] [L] né le 02 février 1969 à [Localité 4] demeurant [Adresse 1] [Adresse

Req. 7 juil.1925, DH 1925, p.611). En matière immobilière, est compétent le tribunal du lieu de situation de chaque immeuble.

née le [Date naissance 10] 1972 à [Localité 33], demeurant [Adresse 14] Mme [G] [X] épouse [Y] née le [Date naissance 13] 1968 à [Localité 33], demeurant [Adresse 4] Mme [P] [W] [X] épouse [T]

2 mai 1995.

[A] [L] né le [Date naissance 6] 1945 à [Localité 21] (13) de nationalité française [Adresse 9] [Localité 1] représenté par Me Alexandre Demeyere - Honore, avocat au barreau de Lille, avocat

CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE BAUX RURAUX ARRÊT DU 23 JANVIER 2025 APPELANT : Monsieur [O] [S] [V] [C] [R] né le 19 Juillet 1964 à [Localité 15] [Adresse 11] [Localité 1] Représenté

: Madame Chantal Béatrice X... épouse Y...

réduite aux acquêts qu'à la loi française.

A B, entré en France en 2016, a épousé une ressortissante française le 13 septembre 2019, avec laquelle la communauté de vie était établie depuis deux ans et demi à la date de l'arrêté du 9 novembre 2021

L'article 1467 alinéa 1 du code civil énonce que la communauté dissoute, chacun des époux reprend ceux des biens qui n'étaient point entrés en communauté, s'ils existent en nature, ou les biens qui y ont

FINAREF Corinne Y... épouse X...