CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Ch Sécurité Sociale
5fca62597eeb384a40cafc0b
4 novembre 2020
sociale en application de l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale».
Chambre Sociale
696a0788cdc6046d47809539
15 janvier 2026
Sur ce : Il résulte des dispositions des articles R. 142-1 et R. 142-6 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors applicable, que les réclamations contre les décisions prises par les
Pôle 6 - Chambre 3
6033f290cc9beba3388af363
28 février 2017
par application de l'article R. 711-1-8 du code de la sécurité sociale.
5e chambre Pole social
6a045326cdc6046d47939694
7 mai 2026
En effet, depuis le 1er octobre 2015 vous percevez une pension versée au titre de l'inaptitude attribuée par la sécurité sociale des travailleurs indépendants (et non une pension servie au titre de l'invalidité
Cour d'Appel
6253ccd9bd3db21cbdd917d3
12 juin 2014
la sécurité sociale 14 avenue Duquesne 75350 PARIS CEDEX 07 avisé-non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire
Pôle 6 - Chambre 13
63c256e80bfda47c90076125
13 janvier 2023
[Localité 3] non comparant et non représenté INTIMEE CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Mme [F] [P] en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION
Pôle 6 - Chambre 12
6163bf1c3aeb4b683cf412de
14 mai 2009
retraite au titre de l'article L 814-2 du code de la sécurité sociale ; que la caisse a refusé de lui accorder cette prestation et l'intéressée a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une contestation
662c94fcb787c4000862f6b5
26 avril 2024
la sécurité sociale des travailleurs indépendants du 20 novembre 2007 au 31 mai 2017 ; qu'en application des articles L. 133-6-1, L. 622-4 et D. 632-1 du code de la sécurité sociale alors applicables
Sécurité sociale
61633c1b7eadebb7307d1f63
8 juin 2010
En ce qui concerne les périodes de service effectuées en temps de guerre, il résulte de la combinaison des articles L. 161-19 et D. 351-1 du code de la sécurité sociale que les périodes d'engagement volontaire
Chambre Sécurité sociale
63cf846fa6687f7c904cb9f6
19 janvier 2023
sociale des non-salariés des professions agricoles est applicable aux personnes non-salariées occupées aux activités ou dans les exploitations, entreprises ou établissements énumérés ci-dessous : 1°
6253ca62bd3db21cbdd8ae2b
13 février 2008
de la Sécurité Sociale , aujourd'hui abrogé, selon lequel "sont prises en compte pour l'ouverture du droit et le calcul de la pension, les périodes d'exercice d'activités (...) accomplies antérieurement
6253cb76bd3db21cbdd8d8dc
8 mars 2011
Elle soutient qu'en application des dispositions des articles R351-29, R351-1 et L351-1 du code de la sécurité sociale, le salaire de base servant au calcul de la pension pour un assuré né après 1947 est
Chambre sociale TASS
6878871be2f36c9774d808a8
16 juillet 2025
Quant au mode de calcul des cotisations querellées, elles résultent de l'application des dispositions de l'article L 642-1 du Code de la sécurité sociale, prévoyant des parts forfaitaires et des parts
5e Chambre
5fd9d52bdec8b80f980c0c50
14 novembre 2019
SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES [Localité 1] C/ SAS [Personne physico-morale 1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Mai 2018 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00714_20260129
29 janvier 2026
mentionnés à la section 1 du chapitre 4 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale perçus par les personnes physiques désignées à ce même article.
17e chambre
5fca2780e35a255d41ca73e2
2 décembre 2020
Il précise qu'en application des articles L. 762-1 et L. 742-1 du code de la sécurité sociale l'employeur peut affilier le salarié expatrié à l'assurance volontaire contre le risque vieillesse de la Sécurité
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6364bb49e405357f749ea90c
3 novembre 2022
[S] demande à la cour, au visa des articles L.244-2, L.642-1, L.642-3 et L.644-2 du code de la sécurité sociale, de : - juger la mise en demeure du 17 avril 2018 nulle et de nul effet et en tout cas inopposable
6253cd06bd3db21cbdd920d6
24 février 2015
sécurité sociale ni avec un avantage de vieillesse ou d'invalidité »
4ème Chambre Section 3
66fb911039036b39a0de8185
25 janvier 2024
MOTIFS L'article L. 815-13 du code de la sécurité sociale prévoit le recouvrement des sommes servies au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées sur la fraction de l'actif net successoral
Chambre sociale section 3
6348ff5463d497adffda3f21
13 octobre 2022
sociale garantit l'attribution d'une pension pour incapacité partielle au métier et d'une pension d'invalidité totale et définitive jusqu'à l'âge fixé à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale
Page 21 sur 107
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.