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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre sociale
63cb92bc9c02507c9078dcde
19 janvier 2023
19 janvier 2023
de l'article L1222-6 du code du travail et a été invité à faire connaître sa position sur ce transfert dans le délai d'un mois, lui précisant qu'un défaut de réponse valait acceptation.
Source officielleChambre sociale 4-4
65a0f94a383a880008fd09c6
10 janvier 2024
10 janvier 2024
-6 du Code du Travail et qu'elle n'est pas signée par le Président Directeur Général de la société SIPV.
Source officielle1ère chambre sociale
63cb92bc9c02507c9078dcd8
19 janvier 2023
19 janvier 2023
de l'article L1222-6 du code du travail et a été invité à faire connaître sa position sur ce transfert dans le délai d'un mois, lui précisant qu'un défaut de réponse valait acceptation.
Source officielle1ère chambre sociale
63cb92bc9c02507c9078dce0
19 janvier 2023
19 janvier 2023
de l'article L1222-6 du code du travail et a été invité à faire connaître sa position sur ce transfert dans le délai d'un mois, lui précisant qu'un défaut de réponse valait acceptation.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6163bf253aeb4b683cf414ae
8 septembre 2010
8 septembre 2010
premiers juges qui ont fait une exacte appréciation tant en droit qu'en fait des circonstances de la cause par des motifs pertinents que la cour fait siens, étant encore observé que : -l'article R.1452-6
Source officielleChambre 4-5
602f08357a0d586dd1ea0dfd
18 février 2021
18 février 2021
, - que Mme [B] est immatriculée au registre du commerce et des sociétés depuis 2004, - que, dès lors, l'absence de contrat de travail est présumée, par application de l'article L 8221-6 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253ccd0bd3db21cbdd91556
14 mai 2014
14 mai 2014
L 1222-6 du code du travail en matière de modification du contrat de travail en se contentant de lui adresser un document intitulé " avenant au contrat de travail ", la société Action Concept Nettoyage
Source officielleCour d'Appel
6253c97abd3db21cbdd88743
27 septembre 2006
27 septembre 2006
du Code du travail n'a pas la nature d'une indemnité de préavis; que cet article renvoie à l'article L.122-8 du Code du travail relatif au calcul de l'indemnité compensatrice en cas d'inobservation du
Source officielle1ère chambre sociale
63cb92bc9c02507c9078dcdc
19 janvier 2023
19 janvier 2023
de l'article L1222-6 du code du travail et a été invité à faire connaître sa position sur ce transfert dans le délai d'un mois, lui précisant qu'un défaut de réponse valait acceptation.
Source officielle1ère chambre sociale
63cb92bc9c02507c9078dce2
19 janvier 2023
19 janvier 2023
de l'article L1222-6 du code du travail et a été invité à faire connaître sa position sur ce transfert dans le délai d'un mois, lui précisant qu'un défaut de réponse valait acceptation.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6037768f9b5b6c52770bcdd4
19 mars 2015
19 mars 2015
Si un doute subsiste, il profite au salarié (article L 1235-1 du code du travail). Les faits invoqués doivent être matériellement vérifiables.
Source officielleChambre 4-2
666000cf2bde7b00080c323c
19 avril 2024
19 avril 2024
du travail et que le jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit en application des article R.1454- 14 et R.1454-28 du code du travail, Vu les conclusions d'incident transmises le 1er
Source officielleCour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93d28
25 septembre 2017
25 septembre 2017
MOTIFS : Sur le licenciement : En ce qui concerne la procédure de licenciement : Aux termes de l'article L 1232-6 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie
Source officielleCour d'Appel
6253cbdebd3db21cbdd8e7e8
25 octobre 2011
25 octobre 2011
2 000 € de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel et moral né de la rupture abusive du contrat requalifié ; ¤ 1 500 € de dommages et intérêts pour non-respect de l'article L 212-4-6
Source officielleChambre sociale
65321a859e4ea48318f5ab2f
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Les contrats de mission ont été, en l'espèce, à durée déterminée et sont par nature temporaire au sens de l'article L. 1251-6 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cb4cbd3db21cbdd8d46d
18 janvier 2011
18 janvier 2011
Il résulte de l'article R 1452-6 du code du travail que lorsqu'il a été statué au fond sur une première demande dérivant d'un contrat de travail, la règle d'unicité d'instance fait obstacle à la présentation
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6971dc4acdc6046d4736ce60
21 janvier 2026
21 janvier 2026
dans la mesure où la rédaction des objectifs en anglais constitue une violation de l'article L. 1321-6 du code du travail, ce dont la société [12] avait parfaitement et nécessairement conscience.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03204_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
subit en raison notamment du refus de paiement des formations exécutées alors même que la sanction prise à son encontre était une suspension arrivée à son terme le 22 juin 2022 ; - l'article R. 6333-6
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
60344a2fc133793aa89d41b8
9 janvier 2017
9 janvier 2017
non sur celui de l'ensemble des salariés, ne rentrait pas dans le champ des « questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise » énumérées par l'article L. 2323-6
Source officielleCh. Sociale -Section A
67f603ffebd72824438567ca
8 avril 2025
8 avril 2025
des créances visées aux articles L. 3253-6 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultants des dispositions des articles L. 3253-19 et L. 3253-17 du code du travail, Juger
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