[G] de sa demande de condamnation supplémentaire au paiement de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

créance de la SAS Nob Immo 1 au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la somme totale de 3 500 euros ; Rejette la demande à l'encontre de la SELARL Ekip' au titre de l'article 700

700 du code de procédure civile, .

En ses conclusions n°3 notifiées le 5 mars 2026, la société Generali IARD demande à la cour, au visa de l'article 1792 du code civil invoqué, de l'article 1240 nouveau (ancien article 1382) du code civil

Enfin, en application de l'article 1961 3° du code civil, le juge peut ordonner le séquestre des choses que le débiteur offre pour sa libération.

1343-2 du Code de procédure civile ; - Infirmer le jugement en ce qu'il a condamné la SAS MANPOWER FRANCE à payer la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens

- Sur les dépens et les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : M.

- débouter Monsieur et Madame [G] de leur demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

suite à fusion-absorption du 23 mai 2025, demande à la cour, au visa des articles 1102, 1103, 1231-1 et 2288 et suivants du code civil, de : l'accueillir en son intervention volontaire ; débouter M

Ils recherchent à titre subsidiaire la responsabilité contractuelle de la Sas Protac ouest venant aux droits de la Sas [T] fondée sur l'article 1231-1 du code civil pour manquement à ses obligations dans

[T] à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner Mme et M. [T] aux entiers dépens d'appel.

L'article L 1251-7 du code du travail, dans sa version applicable au litige précise qu'outre les cas prévus à l'article L. 1251-6, la mise à disposition d'un salarié temporaire auprès d'une entreprise

805 du code de procédure civile).

1256, 1257, 1258 et suivants du code civil ne sont pas remplies, qu' en particulier la consignation de la totalité de la somme due n' a pas été faite ; Considérant que les demandes relatives aux comptes

450 du code de procédure civile

699 du code de procédure civile, condamné in solidum Me [R] [L], Me [I] [Z], Me [N] [G] à payer à la société ARTICLE une indemnité de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

IV/ sur les demandes annexes Les intérêts au taux légal dus en application de l'article 1231-6 du code civil, avec capitalisation sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil, sur les sommes susvisées

suivants du Code de procédure civile.