. [**][**] [**] VU l'information suivie contre : M.A du chef de : vol aggravé et homicide volontaire en Allemagne - détention de faux documents d'identité - recel de vol de véhicule automobile

Les autorités françaises ont saisi les autorités allemandes le 24 mai 2022 d'une demande de reprise en charge de M. A C, à laquelle celles-ci ont fait droit le 30 mai 2022.

L'examen de ses empreintes digitales ayant révélé qu'il avait précédemment demandé l'asile en Allemagne, le préfet de police a saisi les autorités allemandes d'une demande de reprise en charge, qu'elles

A a été transféré en Allemagne le 14 septembre 2023.

D 72250 FREUDENSTAD-ALLEMAGNE- représenté par Maître MOREL, Avoué assisté par Maître PETITOT, Avocat, (STRASBOURG) BERUFSGENOSSENSCHAFT FUR FAHRZEUGHALTUNGEN-BGF- Siège social : Ottenser Hauptstrabe

B E ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les arrêtés du 5 avril 2023 par lesquels le préfet de la Gironde a ordonné leur transfert aux autorités allemandes en vue de l'examen de

Par un arrêté du 30 avril 2021, la préfète du Bas-Rhin a prononcé son transfert aux autorités allemandes.

Vu : - la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

C B A a demandé au président du tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 23 juin 2022 par lequel le préfet du Rhône a décidé son transfert aux autorités allemandes en vue de l'examen de

Les autorités allemandes ont été saisies le 24 octobre 2023 d'une demande de prise en charge qu'elles ont explicitement acceptée le 17 novembre 2023.

Le 27 février 2023, la société de droit allemand Bpout GmbH a relevé appel de la décision, énonçant dans sa déclaration les chefs critiqués du jugement.

Le 27 février 2023, la société de droit allemand Bpout GmbH a relevé appel de la décision, énonçant dans sa déclaration les chefs critiqués du jugement.

Le 27 février 2023, la société de droit allemand Bpout GmbH a relevé appel de la décision, énonçant dans sa déclaration les chefs critiqués du jugement.

Le 27 février 2023, la société de droit allemand Bpout GmbH a relevé appel de la décision, énonçant dans sa déclaration les chefs critiqués du jugement.

Denis ARDISSON, Président de la chambre et par Mme Saoussen HAKIRI, greffier présent lors de la mise à disposition. ***** Les sociétés de droit allemand Back-Holding GmbH, venant aux droits des

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES : Madame Magda X..., de nationalité française, allemande et tunisienne et monsieur Gerhard Y... se sont mariés le 9 octobre 1992 à Brakel (Allemagne).

de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) lui a refusé le renouvellement du permis de commerce parallèle du produit phytopharmaceutique Flupen, autorisé en Allemagne

APPELANTS Madame [V] [S] née le [Date naissance 1] 1941 à [Localité 1] (Allemagne) de nationalité Allemande, demeurant [Adresse 1] / ALLEMAGNE représentée par Me Vincent SCHNEEGANS, avocat au barreau

personnel non allemand et fixé par l'ambassade d'Allemagne en France.

, l'une à Darmstadt pour séjour illégal en Allemagne, valable du 18 février 2022 au 19 janvier 2024, l'autre à Wetzlar en vue d'établir sa localisation, valable du 1er mars 2022 au 1er mars 2025.