R. 222-14 et R. 222-15 ; / 11° Sur les litiges relatifs à la désignation des électeurs sénatoriaux mentionnés à l’article L. 292 du code électoral. ».   6. 

AFFAIRE : CONTENTIEUX PROTECTION SOCIALE DOUBLE RAPPORTEUR RG : N° RG 22/05734 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OO7I Société [Adresse 15] C/ [14] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social

L 1226-15 du code du travail.

Mademoiselle X... doit établir des faits faisant présumer le harcèlement moral invoqué, conformément aux dispositions de l'article L 122-52 du Code du Travail.

Comme le retient à juste titre la juridiction du premier degré, Groupama Nord Est ne peut invoquer les articles 1732 et 1733 du code civil qui ne concernent que le contrat de louage, le contrat conclu

Les rapports d'expertise ont été déposés les 1er et 8 juillet 2019, relevant que la cause de l'incendie est demeurée inconnue.

B..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le service départemental d’incendie et

- la somme de 69 044 euros à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement - la somme de 1 500 euros par application de l' article 700 du Nouveau Code de

1231-1 du code civil mais des articles L. 133-18 à L. 13324 du code monétaire et financier.

le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, a désigné M.

B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile ; - de condamner les Assureurs et CDP solidairement aux entiers dépens, qui seront directement recouvrés par le cabinet LX Avocats, au titre de l'article 699 du code de

de l'article L. 242-5.

Aux termes de l'article L. 523-1 de ce code : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. ".

Aux termes de ses dernières écritures signifiées le 16 octobre 2019, le FGAO demande à la cour, au visa des articles R421-14 et R421-15 du code des assurances, de : - dire et juger irrecevable l'assignation

COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/464 N° RG 25/00751 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WFB7 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

Il est précisé que l'offre préalable ayant été régularisée postérieurement à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 14 mars 2016 fixée au 1er juillet 2016, les articles du code de la consommation

805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Véronique MARMORAT, Présidente de chambre, chargée