l'article 1736 du code général des impôts, par une proposition de rectification en date du 19 décembre 2019.

1736 du code général des impôts.

Enfin, aux termes de l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts : " I.

[H] et Mme [A] à payer à Mme [J] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; ' débouté la SA Allianz IARD de sa demande sur le fondement de l'article 700 du

Cette condition découle de l'article 1641 du code civil, précité, et de l'article 1642 du même code selon lequel 'le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même

D'une part, aux termes de l'article 1640 B du code général des impôts, dans sa rédaction initiale, issue du point 4.1 de l'article 2 de la loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : " () II. - 1.

D... et Mme C... demandent à la Cour de : - vu l'article 122 du code de procédure civile ; - vu les articles 1116, 1184, 1304, 1642-1, 1648 du code civil ; - vu l'adage " nemo auditur propriam turpitudimen

1642-1 et 1648 alinéa 2 du code civil.

231 du code général des impôts.

B n'ayant pas disposé de comptes ouverts au sens des dispositions de l'article 1649 A du code général des impôts ; - l'administration n'apporte pas la preuve lui incombant de l'existence de manœuvres

231 du code général des impôts.

231 du code général des impôts.

231 du code général des impôts.

[C] a interjeté appel de ce jugement et, aux termes de ses dernières conclusions remises le 12 mars 2024, demande à la cour, au visa de l'article 1641 du code civil, de l'infirmer et, statuant à nouveau

prévus au même article, la personne est taxée d'office dans les conditions prévues à l'article 755 du code général des impôts.

sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil, A titre subsidiaire, sur le fondement du vice du consentement et des articles 1130 et suivants du code civil : ' Juger que le silence gardé

Le montant des droits a été majoré de 80 % pour activité occulte en application du c) de l'article 1728-1 du code général des impôts.

l’article 155 A du code général des impôts.

1641 du code civil; que l'action exercée sur ce fondement est soumise au délai visé à l'article 1648 précité; Considérant que les défauts affectant la presse sont apparus au mois de mars 2004; qu'ils

Laon aux mêmes fins et indemnisation sur le fondement l'article 1641 du Code civil.