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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c88abd3db21cbdd8591b
6 novembre 2001
6 novembre 2001
de l'article R 243-21 du Code de la sécurité sociale qui donne au seul directeur de l'URSSAF qualité pour accorder un sursis à poursuites pour le règlement des cotisations patronales.
Source officielleCour d'Appel
6253cc4cbd3db21cbdd8fb7a
27 septembre 2012
27 septembre 2012
562 à 566 du code de procédure civile ; qu'en tout état de cause, l'avis de passage a été transmis dans les règles de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale le 24 novembre 2006, retiré le 28
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
64b0e7bcc42a2105dbc59b26
13 juillet 2023
13 juillet 2023
La société Midi Aquitaine Etanchéité, dans ses dernières conclusions d'intimée en date du 4 septembre 2020, contenant appel incident, demande à la cour, au visa des articles 1792 et 1792-6 du code civil
Source officielleChambre Sociale-Section 3
6614da4d28647600086a90f9
8 avril 2024
8 avril 2024
D.242-6-3 du Code de la Sécurité Sociale).
Source officielleChambre 4-8a
69787a21cdc6046d47d808ac
26 janvier 2026
26 janvier 2026
[T] [H] n'était pas un travailleur classé au sens de l'article R.4451-57 du code du travail et les dispositions de l'article R.4451-58 de ce code n'étaient pas applicables à l'époque des faits ; - M.
Source officielle3e chambre sociale
660e430e0740db0008fa93a1
3 avril 2024
3 avril 2024
[Adresse 8] [Localité 2] Représentant : Me Laurent ERRERA de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER En application de l'article 937 du code de procédure civile, les
Source officielle3ème chambre
636ca67f6c7633dcd15b3d41
26 octobre 2022
26 octobre 2022
[K] a fait assigner la SASU Sobeca et la MSA Midi Pyrénnées Sud devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse pour obtenir, sur le fondement des articles 145, 491 et 809 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253ccb5bd3db21cbdd9106a
4 février 2014
4 février 2014
code de procédure civile.
Source officielle10e Chambre
616301504c6681071edf67d6
18 janvier 2012
18 janvier 2012
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme Brigitte VANNIER, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleTARIFICATION
6700d6d5836fac7141b7e882
4 octobre 2024
4 octobre 2024
D.242-65-17 du code de la sécurité sociale.
Source officielle3ème chambre
642e76018b510604f5bc1fbe
5 avril 2023
5 avril 2023
Decharme-Morel-Nauges-Gonzalez en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00669_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Article 5 : Le consultant accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-3 à R. 621-6, R. 621-10 à R. 621-12-1, R. 621-14 et R. 625-2 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre sociale
64faba150f624005e653f6b9
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Le jugement entrepris est ainsi motivé : « Sur le niveau de besoin en aide humaine L'article L.245-4 ajoute que l'élément de la prestation relevant du 1° de l'article L. 245-3 est accordé à toute personne
Source officielle1ere Chambre Section 1
61631f538007cf6451ddcd97
12 décembre 2011
12 décembre 2011
Elle recherche, également, la responsabilité de la Sarl Arken en soutenant que son action est d'une part parfaitement recevable comme non prescrite dès lors que l'article 189 bis de l'ancien code de commerce
Source officielleCour d'Appel
6253cb2cbd3db21cbdd8d045
18 décembre 2008
18 décembre 2008
chacun sur les accords en cause; qu'aucun formalisme précis n'est imposé à la lettre d'observations à la seule condition qu'elle réponde aux exigences de l'article R.243-59 du Code de la Sécurité Sociale
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
63c10552bf9fd47c90a13674
12 janvier 2023
12 janvier 2023
MOTIFS L'article L.821-1'du code de la sécurité sociale prévoit que toute personne dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé à 80% par l'article D.821-1 perçoit, dans les
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA00885_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
662209759ce1420008389937
18 avril 2024
18 avril 2024
D.242-6-3 du Code de la Sécurité Sociale).
Source officielleCh.protection sociale 4-7
6973167dcdc6046d4763475d
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Par conclusions écrites, déposées et soutenues oralement à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens et celui plus complet des prétentions, conformément à l'article 455 du code de
Source officielle4ème Chambre Section 3
6867638fa9510a2e90cf251c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
BERTRAND, greffière EXPOSÉ DU LITIGE L'[7] ([8]) Midi-Pyrénées a établi une contrainte du 29 septembre 2022 à l'encontre de M.
Source officiellePage 21 sur 87