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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référés
64a7b00d3bcaf505db696639
6 juillet 2023
6 juillet 2023
au visa de l'article R.121-22, 511-1 et suivants, R.511-1 et suivants, R.512-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution mais également 514-3 et 514-5 du code de procédure civile de : -'
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8fad6
13 septembre 2012
13 septembre 2012
du Code de Procédure Civile).
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 3
5fdac814ed0e695a4d626503
23 mai 2019
23 mai 2019
Il a été fait application de l'article 905 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe3bd3db21cbdd8e896
13 octobre 2011
13 octobre 2011
Selon requête présentée au Greffe le 23 juillet 2010, Mme Réjane Y... a formé une demande en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
60346b1397252b5975b6eb17
23 juin 2016
23 juin 2016
L'article 2292 du code civil énonce que le cautionnement ne se présume pas ; Il doit être express, et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté.
Source officielleJRDP
68f9b8300a84a5e5f0021791
22 octobre 2025
22 octobre 2025
AU NOM DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE DOUAI JURIDICTION CIVILE DU PREMIER PRÉSIDENT EN MATIÈRE DE RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES minute n° 25/25 n° RG : 24/0028
Source officielle8ème chambre
6620b8c4bd6a8f00086ab909
17 avril 2024
17 avril 2024
Il convient de se référer aux écritures des parties pour plus ample exposé, par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6033f28fcc9beba3388af31b
28 février 2017
28 février 2017
785 du code de procédure civile et en application des dispositions des articles 786 et 907 du même code, l'affaire a été débattue le 16 janvier 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
66960d0953a3547449c24171
11 juillet 2024
11 juillet 2024
[V] [U] la somme de 1 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M. [X] [A] aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cb59bd3db21cbdd8d5b7
20 janvier 2011
20 janvier 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cb8dbd3db21cbdd8dc45
14 avril 2011
14 avril 2011
de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
6162823c7a007b88ee156723
28 novembre 2013
28 novembre 2013
De plus l'article 1115 alinéa 1er du code de procédure civile quant à lui prévoit que 'la proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux , prévue par l'article 257 - 2 du code civil , contient
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
64a8ff2803029105dbedc070
6 juillet 2023
6 juillet 2023
n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA02229_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 612-3 du code de justice administrative : " Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 611-8-1, lorsqu'une des parties appelées à produire
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02593_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielleCour d'Appel
6253cc27bd3db21cbdd8f47e
3 avril 2012
3 avril 2012
D...et la MAF à leur verser la somme de 12000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à payer tous les dépens, Vu les conclusions déposées le 25 octobre 2011 par M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01348_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Sur la responsabilité : D’une part, aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I. – Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé
Source officielleCour d'Appel
6253cb77bd3db21cbdd8d922
3 mars 2011
3 mars 2011
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 03/ 03/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 04149 Ordonnance (No 10/ 00117) rendue le 10 Mai 2010 par le Juge aux affaires familiales de LILLE
Source officielleCour d'Appel
6253caf1bd3db21cbdd8c7f6
14 février 2008
14 février 2008
d'incompétence, la confirmation de la compétence des juridictions françaises, vu les articles L 134-6 alinéa 2, 134-11 et 134-12 du code de commerce, constater que son mandant a manqué à ses obligations
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01331_20240822
22 août 2024
22 août 2024
droit d'asile, a donc été prise par l'autorité désignée aux articles L. 251-1 et R. 251-1 du même code. 7.
Source officiellePage 21 sur 90