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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01494_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle est condamné à verser à M. B la somme de 10 000 euros.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6629f36fdc6faf0009588a3b
24 avril 2024
24 avril 2024
Il résulte en outre des articles 6 et 9 du code de procédure civile que les parties ont la charge d'alléguer, à l'appui de leurs prétentions, les faits propres à les fonder et qu'il leur incombe de prouver
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
68709fc7f0cfe7ae188fea06
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04889_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
1759 du code général des impôts, pour un montant total de 292 611 euros mis en recouvrement le 30 avril 2021.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
67ef6fc57985d82da296f80d
3 avril 2025
3 avril 2025
[J], la cour relève encore que : - l'article 1342-10 du code civil dans sa rédaction en vigueur depuis le 1 er octobre 2016, applicable au litige, dispose : ' Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer
Source officielleCour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949e9
27 août 2020
27 août 2020
Vu les articles 1324 du Code Civil applicable en loespèce et 287 et 288 du Code de Procédure Civile. Constater que M. D...
Source officielleChambre Civile
63d8c0a22182c005de24d213
26 janvier 2023
26 janvier 2023
700 du code de procédure civile, - débouter la MAAF de sa demande de condamnation à l'encontre de Areas Dommages à hauteur de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
62da3dc32eb797effb07017b
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Eu égard à la nature du litige, il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du dit code .
Source officielle1ère Chambre
6451fb1448616ed0f8cd4f5b
2 mai 2023
2 mai 2023
MOTIFS ET DÉCISION L'article 835 du code de procédure civile dispose que : 'le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent
Source officielle1ère Chambre
6451fb1448616ed0f8cd4f5f
2 mai 2023
2 mai 2023
[E] à payer à la société Goelia Gestion la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel, outre les
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00541_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
1er) et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2), jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit
Source officielleChambre civile 1-6
69e1c37bcdc6046d4788687f
16 avril 2026
16 avril 2026
[Z], assigné selon les modalités prévues par l'article 659 du code de procédure civile, rendu le 10 décembre 2024, le tribunal judiciaire de Versailles a : - condamné M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca52bd3db21cbdd8aab0
22 janvier 2008
22 janvier 2008
Elle ajoute que la Cie Agf IART ne lui a pas fait parvenir un questionnaire au sens de l'article L 113-8 du Code des assurances et qu'elle n'a jamais été interrogée sur la sinistralité antérieure.
Source officielleCh. civile et commerciale
63ca43299066fd7c90fc2897
19 janvier 2023
19 janvier 2023
en vertu de l'article 1384 du code civil, quelles que soient la natures et la gravité des fautes de ces personnes'» L'ordonnance du 10 février 2016 a remplacé, au sein de cet article, «'1384 du code civil
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6a1fb8a8cdc6046d47e8fb97
2 juin 2026
2 juin 2026
N°26/1631 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle1ère Chambre civile
69679c99cdc6046d47454629
13 janvier 2026
13 janvier 2026
805 du Code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03479_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes de l'article 1494 du même code : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties () est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495
Source officielleCour d'Appel
6253cd12bd3db21cbdd92359
15 avril 2015
15 avril 2015
rappelé que l'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; que la persistance de l'abstention
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03715_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte
Source officielleChambre sociale
63d37addd1bc2605de4b4bc6
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[H] [U] à lui verser la somme de 3'500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [H] [U] aux éventuels dépens et autres frais non inclus dans les dépens.
Source officiellePage 21 sur 182