de ses demandes ; - condamner la Sarl [7] à lui verser une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la Sarl [7] aux dépens de la procédure d'appel

700 du Code de procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 20 juillet 1991. 6.

[M] au titre de son préjudice moral, - réservé les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

contre l'association [1], et par conséquent se faire rembourser par l'association [1] de toutes les sommes prévues par les articles L. 452-2 et L. 452-3 du ·code de la sécurité sociale versées à la salariée

La SCM et la SARL ALASKA GLACIERE ont relevé appel le 24 mars 2016 et aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 20 octobre 2016, elles demandent à la cour au visa des articles L 124-3 du code

Toutefois, il lui incombe, en application de l'article R 322-10-4 du code de la sécurité sociale, de rapporter la preuve qu'il a adressé cette demande 15 jours avant le premier transport en date du 7 novembre

A présentée devant le tribunal administratif ; 3°) de mettre à sa charge la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale.

Sur ce, Aux termes de l'article 1242 du code civil, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

troisième alinéas de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, 3° des provisions pour les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel prévues au I de l'article 14-2 de la loi du 10 juillet

le cas exonératoire de l'incendie; les marchandises n'ont pas été détruites par le feu; ce dernier est du 5 août 2011, l'arrivée à [Localité 6] du 6, et le déchargement des conteneurs du 7, ce qui obligeait

Selon lesdits certificats, Mme [Y] [X] [E] est française « en vertu de l'article 2-5° du décret du 6 septembre 1933 - 21 du code de la nationalité française comme né à Madagascar de parents légalement

700 du code de procédure civile, demande à la cour, de réformer le jugement sur ce point et de condamner l'appelante au paiement de la somme de 3 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 30, alinéa 1, du code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

saisie et attribution du 3 juin 2024, Vu la dénonce de la saisie attribution du 7 juin 2024, Vu l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'absence de justification par Mme

née en France pour ne s'être vu attribuer ni la nationalité du Niger ni celle du Mali et avoir conservé sa nationalité française en vertu de l'article 32-3 alinéa 2 du code civil (ancien article 155-1

) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.