Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
64a50c84b8594705dbfcca4a
4 juillet 2023
4 juillet 2023
d'appel avec distraction au profit de Me Garnier, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile sur son affirmation de droit.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA02511_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de l'article 123 bis du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02298_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 293 B du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " I.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02143_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
territoriaux : « Le taux d'incapacité permanente servant de seuil pour l'application du dernier alinéa du même article du code général de la fonction publique est celui prévu à l'article R. 461-8 du code
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00379_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01114_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
décembre 2013 doit s’analyser comme un acompte sur commande et non comme un produit ; - la rectification portant sur la dette de la SARL Target au titre de l’exercice 2012 est infondée ; l’administration
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
60368e2f9a133f310f4dbab9
6 octobre 2015
6 octobre 2015
légaux, outre 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter M.
Source officielleChambre 1-2
6364ba78e405357f749ea660
27 octobre 2022
27 octobre 2022
la perte de la chose, au sens de l'article 1722 du code civil.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20573_20240201
1 février 2024
1 février 2024
des frais engagés sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01816_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " I. 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03460_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
En vertu de l'article 46 B de l'annexe III au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 172 bis de ce code, les sociétés civiles immobilières, non soumises à l'impôt sur les sociétés,
Source officielleCour d'Appel
6253cd35bd3db21cbdd929a6
1 juin 2015
1 juin 2015
Elle réclame une indemnité de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01507_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.
Source officielle2ème chambre A
644a1237656d26d0f8b57d8d
26 avril 2023
26 avril 2023
Mme [T] veuve [P], éligible à l'aide juridictionnelle, est dispensée de la formalité du timbre fiscal prévu par les articles 963 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02779_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
L'investissement ainsi réalisé ne peut, dès lors, être regardé comme l'ayant été par une personne physique, au sens et pour l'application du 3 bis du a) du 2 de l'article 199 undecies A du code général
Source officielleCour d'Appel
6253ccf8bd3db21cbdd91df4
18 décembre 2014
18 décembre 2014
1076-1 du code de procédure civile, la prive d'une protection accordée par le droit français et inconnue du droit suédois alors que tous les éléments de fait (domicile de l'épouse, première résidence
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03205_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L. 313-11, 2° bis du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03432_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () 2.
Source officielle2ème Chambre civile
69d89e39cdc6046d47bcce42
9 avril 2026
9 avril 2026
2314 du code civil, - dire que la banque a commis une faute dans l'exécution du contrat, sur le fondement des dispositions des articles 1231-1 et 2314 du code civil, et L.332-1 du code de la consommation
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02125_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Enfin, aux termes de l’article 223 du même code : « (…) 3.
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